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11/12/2006 - La Chine est invitée, dans un rapport récent de l'OCDE, à réexaminer certaines des nouvelles dispositions et réglementations relatives aux fusions et acquisitions transnationales qui viennent d'être adoptées le 9 novembre 2006 par la Commission nationale pour le développement et la réforme.
Ces dispositions ajoutent notamment un nouveau critère d'autorisation des fusions et acquisitions qui s'applique aux investisseurs étrangers se portant acquéreurs d'une société exerçant son activité dans l'un des principaux secteurs économiques, ou dont l'activité peut avoir des répercussions sur la sécurité économique nationale, ou encore dont l'acquisition peut aboutir au transfert d'une marque célèbre ou d'un nom commercial connu.
Dans son analyse, l'OCDE recommande aux autorités chinoises de préciser comment elles comptent appliquer ces nouvelles règles, et en particulier comment elles vont établir la liste des secteurs considérés comme faisant partie des "principaux secteurs économiques", définir la notion de "sécurité économique nationale" et justifier les critères d'attribution des qualificatifs "célèbres" ou "connus" aux marques et noms commerciaux chinois.
La Chine est en outre appelée à réduire le nombre d'étapes que comportent les procédures d'examen et d'autorisation pour les sociétés étrangères parties à une opération de fusion ou d'acquisition. La réglementation adoptée en 2006 semble alourdir le processus d'examen et d'approbation qu'exige ce type de transactions alors qu'il conviendrait au contraire qu'il devienne plus transparent, plus lisible et plus simple.
Le rapport observe que, dans plusieurs domaines, les dispositions adoptées en 2006 marquent une avancée par rapport aux mesures en vigueur auparavant.
Elles concourent au renforcement de la transparence dans les entreprises dans la mesure où elles obligent les parties à une acquisition transnationale à annoncer si elles sont ou non apparentées et, si elles sont sous le contrôle d'une même entité, à fournir des informations complémentaires sur la finalité de l'acquisition et à confirmer si les résultats de l'estimation correspondent à la juste valeur du marché.
La nouvelle réglementation comporte en outre des dispositions précises et détaillées concernant les entreprises chinoises réalisant des acquisitions en Chine qui recourent à des structures ad hoc à l'étranger, ce qui représente un progrès important compte tenu du fait que les opérations circulaires, quoiqu'elles ne soient généralement pas chiffrées, sont une pratique extrêmement courante de la part des entreprises chinoises cherchant à bénéficier ainsi des mesures incitatives offertes aux investisseurs étrangers.
Le rapport est disponible à http://www.oecd.org/daf/investment/development
Pour des informations complémentaires, les journalistes sont invités à contacter Ken Davies, Division de l'investissement de l'OCDE (tel. + 33 1 45 24 19 74).
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