Etude économique de la zone euro, 2004: Les régions

La convergence des niveaux de développement économique est un objectif essentiel de l’Union européenne. Diverses régions ont été durement touchées par la restructuration industrielle, et les vagues successives d’élargissement ont concerné des pays et des régions dont le revenu par habitant était nettement inférieur à la moyenne. Le PIB par habitant a eu tendance à converger entre les pays, mais la convergence entre régions est moins nette. Cette lenteur reflète sans doute en partie les timides progrès de l’intégration, cependant que les dotations en capital physique et humain ont évolué de manière inégale selon les pays et les régions, le fossé qui sépare le nord et le sud en matière de qualifications et de diffusion de la technologie étant particulièrement manifeste. De plus, des politiques du marché du travail mal conçues tendent à « piéger » la main-d’oeuvre dans des régions peu performantes. Bon nombre des obstacles à une accélération de la convergence peuvent être surmontés. Néanmoins, des arbitrages pourront se révéler nécessaires si les gains d’agglomération sont importants, certaines régions en bénéficiant davantage que d’autres, encore que la spécialisation ne semble guère s’être accentuée jusqu’ici. En conséquence, pour exploiter au mieux les gains de l’intégration économique en termes de bien-être tout en conservant une base industrielle diversifiée, les politiques régionales devront chercher à renforcer l’attrait des régions les moins performantes, et ce de manière efficace par rapport aux coûts engagés.

La Communauté utilise essentiellement le marché unique pour mener à bien sa politique concernant les marchés de produits, et elle est dans une large mesure parvenue à créer un marché intégré pour les marchandises. Néanmoins, de nombreux obstacles s’opposent à l’intégration des marchés de services, notamment au niveau de l’établissement transfrontières, du détachement de travailleurs et de la fourniture de services. Les initiatives de la Commission en vue de réduire la bureaucratie et de faire respecter le principe de reconnaissance mutuelle sont les bienvenues, mais leur mise en œuvre prendra beaucoup de temps et certains secteurs sont exclus. En conséquence :

• Il faudrait accélérer la levée des obstacles transfrontières aux échanges de services et veiller à éviter que les mesures proposées ne soient édulcorées au cours des négociations entre la Commission et les pays membres.
• Les secteurs pour lesquels les propositions de la Commission prévoient des dérogations ou qui sont déjà couverts par la législation de l’UE devraient être inclus autant que possible dans les efforts de libéralisation. Le champ d’application de la directive proposée sur les services devrait être aussi large que possible, compte tenu du fait que certains secteurs, notamment les services financiers et les services de transport, sont déjà couverts par la législation de l’UE. Pour certains autres services, des dérogations pourraient être envisagées, car des analyses plus approfondies doivent être réalisées avant qu’une proposition puisse être présentée.

En éliminant le risque de change sur la plus grande partie des flux financiers au sein de l’UE, la création de l’euro a largement contribué à favoriser l’intégration des marchés financiers, encore que le degré d’intégration varie d’un marché à l’autre. Le marché interbancaire est désormais totalement unifié, tandis que les marchés obligataires sont en grande partie intégrés. Néanmoins, les investissements transfrontières en titres de capital sont encore relativement coûteux et les marchés de détail, y compris les marchés hypothécaires, restent fragmentés. Bien que les fusions transfrontières d’établissements financiers ne soient pas courantes, on a assisté à certains regroupements régionaux, par exemple au Benelux et dans les pays nordiques, et plusieurs conglomérats financiers sont apparus à l’échelle de l’UE. Le Plan d’action pour les services financiers (PASF) - principal instrument adopté par la Communauté pour favoriser l’intégration des marchés financiers - est en grande partie achevé au niveau de l’UE, la transposition des diverses mesures législatives dans le droit national devant quant à elle intervenir d’ici à la fin de 2005. Il est trop tôt pour évaluer l’ensemble des progrès accomplis en termes de transposition, mais la Commission a engagé plusieurs procédures d’infraction à l’encontre d’Etats membres. Les trois projets de directives concernant les fusions tranfrontalières, certains aspects du droit des sociétés et les normes de fonds propres n’ont pas encore fait l’objet d’un accord politique. Pour la période à venir, la Commission a lancé un processus de suivi des progrès accomplis sur le plan de l’intégration financière, afin de veiller à la mise en œuvre et à l’application effectives des mesures convenues dans le cadre du PASF et d’identifier les obstacles qui s’opposent encore à une intégration plus poussée.

• A ce stade, l’essentiel est d’assurer une mise en œuvre rapide et cohérente des directives au niveau national de manière à tirer avantage de l’intégration.
• La directive sur les offres publiques d’achat, qui a été finalement adoptée par le Parlement européen en décembre dernier, risque de favoriser des « champions nationaux ». Elle autorise les pays à ne pas appliquer certaines de ses dispositions et passe sous silence un certain nombre de situations qui permettent à une minorité d’actionnaires (nationaux) de conserver le contrôle d’une société. Cela est regrettable.
• L’Union européenne a adopté le règlement sur les normes comptables internationales (IAS) en 2002. En conséquence, tous les émetteurs de titres européens devront respecter les normes IAS à partir de 2005 (ou de 2007 dans un petit nombre de cas). Une autre mesure découlant du PASF - la directive sur la transparence, convenue au niveau politique au printemps 2004 - concerne notamment les émetteurs de pays tiers, qui devront établir des états financiers conformément aux normes IAS ou suivant des principes comptables généralement acceptés pour les pays tiers, à condition que la Commission reconnaisse l’équivalence de ces derniers dans l’intervalle. Cette directive ne sera pas applicable avant l’automne 2006. En vertu du règlement sur les normes IAS, les Etats membres doivent aussi faciliter l’adoption des normes IAS par les entreprises de l’UE en temps voulu. S’agissant de la future directive sur la transparence, la Commission est invitée à lever dès que possible toute incertitude juridique sur la question de l’équivalence pour les émetteurs de pays tiers.

Un large éventail d’indicateurs mesurant l’innovation et la diffusion des nouvelles technologies fait apparaître un très important retard de la zone par rapport aux pays les plus performants de l’OCDE. De plus, à l’intérieur même de la zone, on constate l’existence d’un fossé « nord sud » - les pays d’Europe méridionale étant en retard sur les autres. En tout état de cause, les responsables devraient avoir pour objectif non pas de faire en sorte que toutes les régions contribuent également à l’innovation, mais bien que toutes les régions puissent tirer pleinement parti de l’innovation en les encourageant à mettre en œuvre des stratégies ambitieuses dans ce domaine. Trois moyens d’action peuvent être utilisés à cet effet : améliorer l’enseignement (tertiaire), accroître les investissements en R-D et favoriser la création d’entreprises. L’action de la Communauté - outre son rôle de point de rencontre pour des échanges et un apprentissage mutuel - consiste en particulier à stimuler l’offre de chercheurs et leur mobilité, ainsi que la mobilité des étudiants, à favoriser des projets de recherche transfrontières et à coordonner les programmes de recherche nationaux et régionaux, tout en assurant la reconnaissance mutuelle des diplômes et du Brevet communautaire. Il est possible d’améliorer les conditions dans lesquelles opèrent chacun des trois instruments d’action :

• Il faudrait développer l’investissement dans l’enseignement supérieur en recherchant un meilleur équilibre entre les financements publics et privés pour faciliter la création d’institutions de très haut niveau.
• Les législations sur les faillites devraient être harmonisées, et les restrictions de caractère pécuniaire ou pénal imposées dans certains cas aux débiteurs devraient être assouplies pour encourager la création d’entreprises. Des procédures de reconnaissance rapide de l’insolvabilité devraient être mises au point et les mesures de sauvetage et de restructuration devraient être simplifiées.
• Le financement privé de la R D, nettement plus faible qu’aux États-Unis, devrait être encouragé grâce à une amélioration des conditions-cadres, notamment en généralisant le Brevet communautaire, en appliquant également à la recherche les dispositions concernant les marchés publics transfrontières et en créant un marché unique de la recherche qui favorise l’émergence de centres d’excellence.

Exception faite de certaines régions où l’intégration économique est déjà forte, la mobilité de la main-d’oeuvre est généralement faible dans la zone euro. Plusieurs régions périphériques comptent un fort pourcentage de travailleurs peu qualifiés particulièrement peu mobiles dont le taux de chômage demeure opiniâtrement élevé. La persistance de disparités régionales en matière d’emploi et de chômage tient en partie à la faible mobilité de la main d’oeuvre sur le double plan inter-régional et (à plus forte raison) international, cependant que les salaires sont loin de correspondre toujours aux conditions du marché du travail local. L’application d’un plancher national de salaire aux coûts salariaux locaux décourage les flux de capitaux à l’intérieur des pays et rend difficile le démarrage des régions qui sont à la traîne. Bien que la Communauté n’ait qu’une compétence limitée en ce qui concerne les politiques du marché du travail, les Conseils européens de Lisbonne, en 2000, et de Stockholm, en 2001, ont fixé des objectifs ambitieux pour l’Union tout entière. La réalisation de ces objectifs dépendra dans une large mesure des progrès accomplis sur la voie d’une plus grande flexibilité des marchés du travail au niveau régional. Plus précisément :

• Il faudrait faire en sorte que les salaires soient plus sensibles aux conditions locales.
• La rigidité excessive de la législation relative à la protection de l’emploi, qui tend à limiter la mobilité géographique des travailleurs en place tout en augmentant exagérément leur pouvoir de négociation, devrait être modifiée.
• Les systèmes de prélèvements et de prestations qui ont simultanément pour effet de freiner la mobilité de la main d’oeuvre et de créer des trappes à inactivité devraient être repensés pour renforcer les incitations à la recherche d’un emploi.
• La transférabilité des retraites professionnelles devrait être encouragée, en particulier sur le plan de l’acquisition et du maintien des droits dans un fonds et du transfert du capital- retraite entre fonds. Dans les cas où cela est possible, il faudrait aussi faciliter la transférabilité transfrontières d’autres droits à prestations.
• Pour encourager la mobilité, les incitations fiscales à l’accession à la propriété qui réduisent le marché locatif devraient être atténuées, les coûts élevés des transactions immobilières devraient être abaissés et l’obligation faite aux candidats à un logement social de reprendre les démarches depuis le début lorsqu’ils changent de région devrait être assouplie.
• Enfin, une fois réduit le coût de transaction de la mobilité, l’indemnisation du chômage devrait être gérée sur la base d’une obligation mutuelle, les chômeurs qui bénéficient d’allocations et de services de recherche d’emploi devant en échange être prêts à accepter un emploi dans un lieu différent.

Les mesures de cohésion de la Communauté visent à accélérer la convergence et à améliorer la compétitivité au niveau régional, les fonds structurels et les fonds de cohésion venant compléter des programmes de développement nationaux ou régionaux. Les régions deviennent principalement éligibles aux fonds de l’UE si le niveau de leur revenu par habitant est inférieur d’une certaine marge à la moyenne de l’UE, ou si elles sont confrontées à des problèmes de restructuration économique. Il est, semble-t-il, largement possible d’améliorer l’efficacité de ces mesures. Un certain nombre de modifications pourraient contribuer à ce résultat :

• Compte tenu des possibilités financières limitées dans le cadre du budget de l’UE et eu égard à la nécessité d’accroître l’efficience, il serait peut-être préférable d’affecter les fonds structurels et le fonds de cohésion aux pays et régions qui en ont le plus besoin. Ce recentrage semble particulièrement pertinent avec l’élargissement de l’Union européenne et les disparités plus marquées qui en découlent, ainsi qu’avec le retard persistant d’autres régions de l’Union.
• Il est important que les orientations et programmes de développement régional tendent à une convergence réelle conforme aux priorités de l’UE en matière de croissance durable et qu’ils soient compatibles avec le cadre de politique économique et les Grandes orientations des politiques économiques de l’UE. La Commission a proposé de fonder la politique régionale sur trois grands objectifs : cohésion, compétitivité et coopération.
• Les dépenses de l’UE au titre du développement régional devraient être fonction de la capacité de la région ou du pays concernés à affecter et utiliser correctement les fonds, et il faudrait que l’on procède à des évaluations plus adéquates des coûts et des avantages pour la région et au-delà - le renforcement des capacités étant particulièrement important dans ce contexte. Des clauses de caducité automatique, qui limitent dans le temps la disponibilité des fonds, devraient être introduites.
• La Politique agricole commune (PAC) a une dimension régionale. En juin 2003, le Conseil a approuvé une importante réforme de la PAC se traduisant par de nouveaux progrès notables dans la voie d’un découplage des aides et des décisions en matière de production. Les aides resteront liées aux droits antérieurs et le soutien des prix restera non négligeable dans certains secteurs, encore que pour certains produits qui n’étaient pas couverts par la réforme (tabac, coton, houblon et huile d’olive), des mesures aient été convenues en avril 2004, la révision du secteur sucrier étant encore en cours. La poursuite de l’objectif ambitieux énoncé dans la réforme de la PAC de 1992, à savoir ouvrir de plus en plus le secteur agricole à la concurrence étrangère, améliorerait l’efficience et ferait baisser les prix.

Dispersion régionale dans la zone euro

1. NUTS1, par rapport à la moyenne de la zone euro, sauf pour l’Italie, NUTS2.
Source : Commission européenne.

Indicateurs de l’innovation

1. Pour le Canada et les États-Unis, l’enseignement post-secondaire non supérieur est inclus dans l’enseignement supérieur. Pour la Belgique, les données concernant l’enseignement supérieur ne prennent en compte que les dépenses publiques directes. 1993 pour la Belgique, le Danemark et la Grèce.
2. 1998 pour l’Autriche et le Royaume-Uni ; 1999 pour la Belgique, le Canada, le Danemark, la Grèce et les États-Unis ; 2000 pour la zone euro, la France, l’Irlande, l’Italie et les Pays-Bas.
3. Brevets déposés à l’Office européen des brevets (OEB), à l’US Patent and Trademark Office (USPTO) et à l’Office japonais des brevets (JPO).
Source : OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie, juin 2003, base de données sur les brevets.

Mobilité géographique, taux de chômage et assurance chômage dans un certain nombre de pays de l’OCDE

1. Rapport entre le nombre total de personnes ayant changé de région de résidence et la population totale au cours d’une année.
Source : OCDE (2002), Perspectives de l’emploi ; OCDE (2002), Prestations et salaires.

Synthèse des effets à moyen terme des réformes structurelles
Ecart par rapport à la situation de référence, en points de pourcentage, moyenne 2003-10

Source : OCDE.

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