|
Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 4 de l'Etude économique du Canada 2006, publiée le 26 Juin 2006.
Contenu
Les finances publiques doivent être maintenues sur une trajectoire soutenable
Le deuxième grand défi de l’économie canadienne consiste à maintenir les politiques budgétaires et sociales sur une trajectoire durable : cela passe par des initiatives visant les pressions du vieillissement, les accords fédéraux provinciaux et les trappe à pauvreté. Heureusement, les finances publiques sont robustes, et parmi les plus saines parmi celles des pays de la zone OCDE. Il convient de se féliciter de l’engagement réaffirmé du gouvernement fédéral de ramener le ratio dette nette/PIB à 25 % d’ici 2013 14, soit un an plus tôt que ce qui avait été annoncé. Conformément à cet objectif, les autorités comptent réduire l’endettement de 3 milliards de dollars canadiens (0.2 % du PIB) par an, compte tenu d’un montant de ressources encore à définir pour les priorités futures. Étant donné le recours continu à un ancrage budgétaire nominal, des règles bien définies pour l’allocation des recettes exceptionnelles, destinées à garantir la viabilité budgétaire, se révèlent appropriées. La proposition du budget 2006 d’affecter une fraction des excédents imprévus aux régimes publics de pension contributifs (RPC/RRQ) s’avère donc utile, dans la mesure où elle ne se traduit pas par une baisse des taux de cotisation ou une augmentation des prestations à court terme. Cette mesure contribuerait aussi à l’équité intergénérationnelle.
Un mécanisme plus puissant s’impose pour suivre les perspectives
budgétaires à long terme
Pratiquement tous les pays de l’OCDE sont confrontés aux pressions du vieillissement – non pas seulement à cause des évolutions démographiques mais parce que les individus vivent plus longtemps. Heureusement, les systèmes publics de retraite du Canada sont robustes. Mais la composante démographique des dépenses futures au titre de la santé et des soins aux personnes âgées dépendantes aura un impact considérable sur la situation budgétaire globale dans le long terme. Les dépenses de santé futures dépendront aussi des autres pressions des coûts qui se sont révélées difficilement maîtrisables pendant un laps de temps prolongé. Afin de surveiller et de gérer ces pressions, le Canada devrait prendre exemple sur d’autres pays de l’OCDE et mettre en place un mécanisme officiel crédible pour le suivi des perspectives budgétaires à long terme (sur un horizon de 10 à 40 ans). Pour être à la fois cohérent et complet, ce dispositif devrait couvrir tous les niveaux de gouvernement, surtout si la mobilité interprovinciale continue de croître, et exposer clairement les hypothèses et les incertitudes entourant ces perspectives de long terme.
Le gouvernement fédéral devrait cesser d’intervenir dans les domaines
relevant de la compétence provinciale
Les accords négociés sont devenus une caractéristique des arrangements financiers fédéraux provinciaux dans un large éventail de domaines, notamment les soins de santé et les affaires sociales. Mais étant donné que les provinces et les territoires sont responsables au premier chef de la prestation de ces services, cette approche dilue les responsabilités à l’égard des résultats. De fait, elle incite les provinces et les territoires à négocier davantage de transferts auprès de l’administration fédérale, au lieu de prendre des initiatives de plus grande ampleur, mais peut être plus difficiles, pour améliorer leur propre performance. L’accord de septembre 2004 entre le gouvernement fédéral et les provinces prévoit un plan décennal pour consolider les soins de santé, assorti d’un nouveau crédit fédéral de 41 milliards de dollars canadiens. Ce dispositif donne aux provinces et territoires une base de planification claire et leur permet de concentrer leurs efforts sur la réalisation de résultats améliorés par rapport aux cadres précédents. Mais, comme le soulignait la précédente Étude, pour que ces dispositions se traduisent par des gains d’efficience il faut veiller à ce qu’elles ne puissent pas être remises en cause par de nouvelles négociations pendant les dix années de leur application. En conformité avec cette démarche, le gouvernement fédéral doit résister dans le futur à la tentation de promettre une amélioration des normes de performance par le biais de mesures, par exemple une garantie de délai d’attente, qui sont du ressort exclusif des provinces et des territoires.
Transferts aux provinces
Milliards de dollars canadiens, années budgétaires commençant le 1er mars
Source: Finance Canada (2006), Rétablir l’équilibre fiscal au Canada, Ottawa.
À long terme, une réduction des transferts et impôts fédéraux renforcerait
également la responsabilité des gouvernements provinciaux
À plus longue échéance, on pourrait renforcer encore l’imputabilité provinciale en réduisant les impôts fédéraux et ramenant les transferts hors péréquation aux provinces à des niveaux compatibles avec leur objectifs de compensation des externalités, leur laissant ainsi une plus grande latitude pour lever leurs propres recettes et financer les services à leur gré. Le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux reposent essentiellement sur des formules de capitation, même si des modalités détaillées ont été mises au point pour régir leur distribution interprovinciale. Ces transferts impliquent à la fois des opérations circulaires (les impôts fédéraux levés dans une province lui étant restitués par le biais de transferts) et une redistribution interprovinciale. La dissociation de ces deux éléments renforcerait la responsabilité provinciale pour la prestation des services et rendrait plus visible le caractère redistributif des flux financiers entre niveaux d’administration.
Mais les transferts de péréquation doivent aussi être réorganisés
À court terme, il faut en priorité réorganiser le système de péréquation. Cette réforme est d’autant plus cruciale que la fermeté persistante des prix du pétrole entraînera sans doute de nouveaux ajustements régionaux et industriels d’importance au Canada. Les transferts de l’État fédéral actuellement destinés à la péréquation sont déterminés uniquement en fonction de la capacité budgétaire des provinces, c’est à dire des recettes qu’elles pourraient lever si elles appliquaient des taux d’imposition moyens à chacune de leurs bases d’imposition. Des arrangements distincts pour les territoires reconnaissent leur capacité budgétaire sensiblement plus faible. Les transferts de péréquation prévoient la possibilité – mais non l’obligation – pour les provinces d’offrir des niveaux comparables de services publics pour des niveaux de fiscalité comparables. Bien qu’en principe la péréquation soit déterminée au moyen d’une formule, dans la pratique d’importants éléments spéciaux ont été négociés au fil des ans. Les incitations pour les administrations bénéficiaires sont complexes, mais l’un des effets sur les provinces destinataires est d’induire certains arbitrages entre les paiements de péréquation et des mesures provinciales qui stimuleraient la performance économique. En outre, les provinces sont incitées à rechercher des « ajustements techniques » qui leur permettent de maximiser leurs transferts. Le degré de péréquation interprovinciale est en fin de compte un choix social, et si le principe même de la péréquation suscite une large adhésion populaire, il apparaît que les présents dispositifs engendrent beaucoup d’insatisfaction. L’une des sources actuelles de tensions – le traitement approprié des rentes tirées des ressources naturelles – ne peut que prendre de l’ampleur, surtout si l’on considère la forte expansion de la production pétrolière de l’Alberta issue des sables bitumineux et l’augmentation des recettes publiques connexes. Tandis que les options de réforme sont toujours à l’étude, les modifications du mécanisme de péréquation devraient viser à créer un système transparent qui définit une règle et qui s’y tient, mais aussi qui encourage les provinces à maximiser leurs propres perspectives de croissance.
Obtenir cette publication
La Synthèse (en pdf) contient le résumé et les évaluations et recommandations de l'OCDE.
Pour consulter l'édition complète de l'Etude économique du Canada 2006:
Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau du Canada du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Deborah Roseveare et Annabelle Mourougane sous la direction de Peter Jarrett.
|
