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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 6 de l'Etude économique de la Finlande 2006, publiée le 4 mai 2006.
Contenu
Bien qu’il n’y ait aucun signe d’instabilité macroéconomique imminente émanant du marché du logement, ce dernier a toujours été parmi les plus instables de l’OCDE. Même si le niveau d’endettement des ménages est actuellement peu élevé par rapport à celui des autres pays, il s’est accru rapidement ces dernières années, et la grande majorité des prêts hypothécaires est financée par des taux variables à court terme, de sorte que le revenu disponible des ménages est vulnérable aux fluctuations des taux d’intérêt. L’État offre actuellement un système de garantie des prêts hypothécaires, qui, en 2004, couvrait le quart de l’ensemble des nouveaux crédits hypothécaires. Il faudrait réfléchir à la possibilité de supprimer progressivement ou de mieux cibler ce dispositif de façon que les acquéreurs de logements restent conscients des risques. S’il est vrai que la déductibilité limitée des paiements d’intérêts hypothécaires est censée faciliter l’accession à la propriété, l’effet est probablement capitalisé sous forme de prix plus élevés des logements, et il peut aussi ajouter à l’instabilité du marché du logement. Par ailleurs, étant donné que le revenu locatif imputé ainsi que les plus-values de la propriété ne sont pas imposés, et que de surcroît l’impôt sur la propriété est relativement peu élevé, la déductibilité des paiements d’intérêts hypothécaires favorise la propriété du logement par rapport aux autres formes d’investissement. Le gouvernement devrait par conséquent profiter du niveau actuellement bas des taux d’intérêt pour commencer à réduire la déductibilité des paiements d’intérêts hypothécaires, éventuellement dans le cadre d’une réforme plus générale de la politique du logement et de la fiscalité dans ce domaine.
Structure des taux des emprunts hypothécaires des ménages
2002 ou l’année la plus proche
Source : OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE, nº 78, décembre 2005, tableau III.1.
La pénurie de terrains à bâtir dans les régions en rapide expansion s’explique peut-être en partie par les contre-incitations à l’offre municipale de terrains pour la construction de logements puisque les communes sont responsables du financement de l’infrastructure et des services nécessaires dans les zones urbaines pour soutenir la croissance démographique, ce qui représente une lourde dépense. Un moyen d’encourager les communes à offrir davantage de terrains à bâtir serait de promouvoir l’utilisation de l’impôt sur la propriété comme source de recettes fiscales et d’étendre l’assiette de l’impôt aux terrains non mis en valeur, qui ne sont pas taxés actuellement. Il faudrait alors assouplir davantage le plafonnement des taux de la taxe municipale sur la propriété immobilière. Cela pourrait avoir pour avantage supplémentaire de déplacer la charge de la fiscalité du travail vers la propriété, les taxes foncières étant actuellement faibles en comparaison des autres pays. Afin de renforcer encore les incitations pour les communes, les recettes de la taxe sur la propriété immobilière pourraient être exonérées du système de péréquation budgétaire. Les incitations pourraient aussi être renforcées en autorisant les municipalités à taxer les plus-values réalisées sur les terrains offerts pour la construction de logements ou en rendant plus effective l’utilisation de la possibilité qu’elles ont de faire usage de leur droit de préemption pour acquérir des terrains et de faire financer l’infrastructure nouvelle par les promoteurs immobiliers.
L’impôt sur la propriété est faible
En pourcentage du PIB, 2004(1)
1. 2003 pour l'Australie.
Source : OCDE, Statistiques des recettes publiques, 1965-2004, éd. 2005.
Un autre facteur qui limite l’offre de logements neufs est la longueur et la pesanteur des procédures de planification. En particulier, il existe de multiples possibilités d’appel des décisions concernant les permis de construire et les plans locaux. Les demandeurs et des tierces parties ont le droit de contester les décisions devant le tribunal administratif régional et la cour suprême, et la durée moyenne des procédures est relativement longue. Il faudrait réduire les multiples possibilités d’appel des décisions relatives aux permis de construire et aux plans locaux sans entraver le bon déroulement de la planification.
Près de trois quarts de la population finlandaise ont droit à des programmes de logement social et même des personnes disposant de revenus assez élevés occupent des logements subventionnés par l’État. La limitation de l’accès au logement social permettrait d’économiser des fonds publics et n’aurait sans doute guère de conséquences pour les objectifs sociaux, tout en stimulant le secteur locatif privé. Le système d’allocations logement devrait aussi être réformé. Le montant de l’allocation devrait être fonction du loyer moyen dans la région, et non du loyer effectivement payé, ce qui réduirait le coût du programme et permettrait aux ménages de choisir la qualité et le prix de leur logement.
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La Synthèse (en pdf). La Synthèse contient le résumé et les évaluations et recommandations de l'OCDE.
Pour consulter l'édition complète de l'Etude économique de l'OCDE de la Finlande:
Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Finlande du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Dave Turner, Asa Johansson et Laura Vartia sous la direction de Peter Hoeller.
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