L’Allemagne signe la Convention OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

18/04/2008 - L’Allemagne a rejoint les 15 autres pays signataires de la Convention OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Dans une économie mondiale désormais ouverte, cette signature contribuera à combattre plus efficacement la fraude fiscale transnationale.

La Convention, qui couvre les impôts directs et indirects, permet aux administrations fiscales des pays participants de coopérer entre elles pour faire respecter leurs législations fiscales nationales, au moyen d’échanges de renseignements et de contrôles fiscaux multilatéraux simultanés, et de s’entraider pour le recouvrement de l’impôt. Cette convention respecte les droits fondamentaux des contribuables en protégeant la confidentialité des informations échangées.

« En signant cette convention, l’administration fiscale allemande améliore sensiblement son réseau de coopération internationale en matière fiscale, en particulier vis-à-vis de pays non membres de l’Union européenne », a déclaré le Secrétaire d’État auprès du ministère fédéral allemand des Finances, M. Axel Nawrath. « Cela conférera plus d’efficacité aux poursuites engagées dans les affaires de fraude fiscale internationale ».

Le Secrétaire général de l’OCDE, M.  Angel Gurría, s’est félicité de cette initiative. « Étant donné le caractère multilatéral de cette Convention, a-t-il souligné, ses bienfaits s’accroissent avec son élargissement à de nouveaux pays. C’est un instrument précieux pour faire pièce aux dispositifs de fraude fiscale qui font souvent appel à plusieurs pays ou qui sont reproduits dans différents pays ».

La Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des pays de l’OCDE. Les parties à la Convention sont les pays suivants : Azerbaïdjan, Belgique, Danemark, États-Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni et Suède. Le Canada et l’Ukraine ont signé la Convention et ont entamé sa ratification. 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter : Jeffrey Owens, Directeur, Centre de politique et d’administration fiscales, OCDE (e-mail :jeffrey.owens @ oecd.org ; Tél. +33 1 45 24 91 08), et la Division de la presse au Conseil de l’Europe, (e-mail : pressunit @ coe.int ; tél. +33 3 88 41 25 60).