Autorité compétente

M. Jacques FROGNIER - Directeur

Ms Sandra KNAEPEN - First Attaché of Finance

Service III /1 Relations Internationales
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER)
North Galaxy / Koning Albert II laan 33/ 1030 Brussels / Belgium
Tel 32 257 624 11 / Fax 32 257 992 22
Email: sandra.knaepen@minfin.fed.be   

Organisation

Règlement des différends : Service III/1 Relations internationales.

APP PA : Service III/1, section C, Relations internationales. 

Champ d’application

• Elimination de la double imposition.
• Application ou interprétation de dispositions conventionnelles.
• Éviter la double imposition future par APP.

Instructions administratives 

Délai pour introduire un recours 

- Règlement des différends : Délai prévu par la CPDI (ce délai peut aller de 6 mois à 3 ans).

- APP PA : La demande doit être introduite avant la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. 

Forme de la demande 

Documentation 

Honoraires 

Recouvrement / Intérêts/ Pénalités

 

- A la demande du contribuable, le recouvrement est suspendu durant la procédure amiable en ce qui concerne le montant de l’impôt qui est contesté.

- Si la demande du contribuable est rejetée, des intérêts de retard sont calculés sur la période du recouvrement de l’impôt. Si le contribuable a payé l’impôt, des intérêts moratoires sont dus en cas de dégrèvement de l’impôt à l’issue de la procédure amiable.

- Les règles habituelles s’appliquent

Autres mécanismes 

Site Web du Ministère des Finances