Espagne - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

Espagne

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 4 janvier 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 4 mars 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application : 2 février 2000

 Suivi de mise en oeuvre

• Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE 
  (pdf, 92 KB) octobre 2010, en anglais
   
• Rapport de suivi de la Phase 2 (pdf, 307 KB) septembre 2008, en anglais
   
• Rapport de la Phase 2 (pdf, 775 KB) mars 2006
   
• Rapport de la Phase 1 (pdf, 212 KB) mars 2000 

 Communiqués de presse

• Selon l’OCDE, l’Espagne doit établir une responsabilité directe des sociétés et alourdir les sanctions pour mieux lutter contre la corruption d’agents publics étrangers, 31 Mars 2006 

 Lois nationales de mise en oeuvre

Implementing legislation, Ley orgánica 3/2000, de 11 de enero, de modificación del Código Penal, en materia de lucha contra la corrupción de agentes públicos extranjeros en las transacciones comerciales internacionales [ Spanish / English ]

The Spanish Penal Code is available on the website of the Ministry of Public Administration in a regularly updated version in Spanish.

Relevant extracts of the Penal Code and other relevant legislation in English is included in an Annex to the Phase 2 report on Spain.

 Documents de référence

• Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
   
• Suivi de mise en œuvre dans les pays par l’OCDE
   
• Mise en œuvre et application de la Convention dans les autres pays signataires