136ème Session du Comité des échanges - Résumé

Le Comité des échanges de l'OCDE offre aux hauts responsables de la politique commerciale des pays Membres de l'Organisation et de plusieurs pays ayant le statut d'observateur l'occasion de procéder à un vaste échange de vues sur les principaux problèmes et faits nouveaux intervenus dans le domaine de la politique commerciale. Il a tenu sa 136ème session les 10-11 mars 2003 à Paris (ordre du jour de la 136ème session du Comité des échanges).

La première partie de la réunion a été consacrée à un débat général sur les préparatifs de la 5ème Conférence ministérielle de l'OMC qui se déroulera à Cancun, au Mexique, en septembre 2003. Le Président a notamment invité les délégués à donner leur point de vue sur la façon de procéder pour traiter les questions importantes en suspens et respecter les échéances. Pour servir de base aux discussions, la Délégation néerlandaise a présenté brièvement un rapport intitulé « Avantages économiques du Cycle de Doha », étude demandée par le Ministre des affaires économiques des Pays-Bas. L'exposé a fait ressortir quelques unes des principales conclusions du rapport concernant l'incidence, prévue par l'étude, de la libéralisation du secteur agricole et des services, ainsi que le renforcement des règles dans le domaine de la facilitation des échanges. Les Délégations ont accueilli favorablement l'étude en tant que catalyseur du débat, bon nombre d'entre elles posant des questions au sujet de certaines conclusions assez surprenantes.

S'agissant de l'état des négociations, les Délégations ont exprimé des points de vue contrastés. Certaines ont estimé que les négociations avançaient plus ou moins comme prévu et qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de s'inquiéter inutilement. Elles ont précisé que les négociations sont à ce jour plus avancées qu'elles ne l'étaient à un stade analogue lors du Cycle d'Uruguay, malgré leur caractère plus complexe et le nombre plus élevé d'acteurs y prenant part. Cependant, beaucoup d'autres délégations ont estimé la situation actuelle inquiétante, les dates limites étant déjà dépassées dans un certain nombre de domaines cruciaux revêtant une importance particulière pour faire de ces discussions un cycle de négociations sur le développement (ADPIC et santé publique, mise en ?uvre, traitement spécial et différencié). Bon nombre de ces Délégations, tout en admettant que tous les domaines en discussion dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD) devaient être traités au titre de l'engagement unique, ont estimé que l'agriculture constituait le point central des négociations. A cet égard, le cadre politique intérieur des pays a été désigné comme source de pression potentielle sur les négociations.

Les Délégués ont également discuté de l'interrelation entre bon nombre des domaines abordés dans les négociations, citant par exemple les liens entre l'accès aux marchés et les règles de l'OMC. Un autre domaine ayant donné lieu à un débat animé a été l'ensemble de questions dites « de Singapour » (investissement, concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges), sur lesquelles des négociations sont mandatées dans le cadre du PDD, une fois que les modalités des négociations seront convenues à la 5ème Conférence ministérielle de l'OMC, et qui, selon les Délégués, doivent être évaluées séparément et en tenant compte de la nature de chacune d'entre elles. En ce qui concerne toutes les questions susmentionnées, les Délégués ont jugé important d'établir des liens positifs entre les différents thèmes au lieu de laisser les liens existants affaiblir ou réduire l'ambition du programme de négociations.

La plupart des participants ont estimé important de ne pas surcharger le programme de la Conférence ministérielle de Cancun, tout en admettant que, forcément, le champ des discussions serait large. Ils étaient d'accord sur le fait que le mandat de Doha, bien que difficile, était clair, et que toute tentative de réinterprétation du mandat ou d'adjonction de nouvelles questions serait inacceptable. Ils ont relevé une grande disparité en ce qui concerne le niveau des attentes concernant la Conférence de Cancun parmi les membres de l'OMC et parmi le grand public. Les Délégations se sont accordées à penser que, pour assurer la réussite de la Conférence de Cancun et du PDD, il fallait travailler dans un esprit constructif et qu'une disposition au compromis dans certains domaines permettrait des gains dans d'autres, de sorte que tous les participants au PDD seraient gagnants.

La seconde partie de la réunion était consacrée à une consultation informelle entre le Comité des échanges et le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC). Cette consultation a été l'occasion d'un échange de vues informel et mutuellement profitable sur des sujets touchant directement au Programme de Doha pour le développement. Comme point d'appui pour la consultation, le BIAC avait soumis une note de position [ajouter lien] exposant les priorités du Conseil consultatif pour les négociations de Doha et formulant des recommandations au sujet du rôle que l'OCDE pourrait jouer.

Dans son exposé introductif, le BIAC a informé les Délégués de ses priorités et de ses attentes concernant les négociations de l'OMC point par point. Le BIAC considère comme prioritaire un progrès notable dans les domaines des biens, des services, de l'agriculture, de la relation entre le commerce et l'investissement, de la facilitation des échanges et de la transparence des marchés publics. Il pense que des efforts doivent continuer de porter aussi sur les règles de l'OMC relatives aux mesures antidumping et aux subventions, les échanges et l'environnement, la politique commerciale et la politique de la concurrence et les télécommunications et le commerce électronique. Les représentants du BIAC ont mentionné comme priorité absolue l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, avec l'élimination de tous les droits de douane frappant ces produits suivant un calendrier ferme, tout en soulignant aussi l'importance d'un progrès sur les modalités des négociations agricoles pour l'avancement global du PDD. Ils ont fait état de la disposition des entreprises à participer à l'assistance technique aux pays en développement, notamment dans le domaine de la facilitation des échanges, qu'ils jugent particulièrement important.

S'agissant des travaux de l'OCDE, le BIAC a estimé que l'Organisation a un rôle essentiel à jouer pour renforcer la confiance dans le système commercial mondial et le soutien en faveur de ce système, en fournissant des analyses factuelles dans un certain nombre de domaines afin d'aider à l'élaboration de politiques d'ouverture des marchés et d'en faire connaître les avantages. Les représentants du BIAC ont apprécié notamment les précédents rapports du Comité des échanges Pour l'ouverture des marchés et AGCS : pour l'ouverture des marchés de services, qui est en cours de mise à jour, ainsi que les travaux d'ouverture de l'OCDE. En ce qui concerne les questions de Singapour, le BIAC a estimé qu'elles devaient être découplées et traitées séparément en raison de leur nature très différente. Quant à leurs attentes pour la Conférence ministérielle de Cancun, les représentants du BIAC pensent qu'il ne faut soumettre qu'une liste restreinte de questions à la décision des Ministres et ils espèrent que les pays seront en mesure de négocier sur les thèmes prioritaires susmentionnés.

Au cours du riche débat qui a suivi, les Délégations se sont déclarées satisfaites du document du BIAC et des priorités fixées, et favorables au programme général et ambitieux de négociations contenu dans ce document. Les réflexions du BIAC sur les questions qui pourraient être soulevées à l'OMC ont été considérées comme extrêmement utiles et instructives pour le Comité des échanges qui s'efforce d'examiner les principales questions en amont des discussions menées à l'OMC. Les Délégués ont demandé des renseignements sur la nature de la participation du BIAC à l'établissement d'une coalition au-delà de son adhésion sur certaines questions et avec d'autres parties du secteur des entreprises et de la société civile, et ils ont demandé si le BIAC avait élaboré une stratégie de communication particulière à cette fin. Il a été suggéré qu'il serait peut-être utile de faire participer aux activités du BIAC des pays non membres de l'OCDE et plus particulièrement des pays observateurs auprès du Comité des échanges. En particulier, plusieurs Délégués ont estimé qu'une participation plus active des représentants des entreprises aux discussions en cours sur la libéralisation des services aiderait à faire avancer le débat. Le BIAC a accueilli favorablement ces propositions et indiqué qu'il était en train d'établir une stratégie pour la participation aux débats publics en cours sur les questions commerciales, informant les Délégués qu'il se penchait depuis quelque temps déjà sur le contenu et l'avis des experts.

En réponse à l'invitation faite aux Délégations d'échanger des informations et de discuter des nouvelles mesures prises qui pourraient avoir des répercussions notables sur les relations commerciales ou le fonctionnement du système commercial multilatéral, la Délégation canadienne a informé le Comité des échanges des améliorations apportées récemment au régime préférentiel canadien pour les pays les moins avancés (PMA), qui ouvre davantage le marché canadien aux produits en provenance des PMA. La Délégation australienne a informé le Comité d'un accord de libre-échange (ALE) conclu récemment avec Singapour, le premier ALE signé par l'Australie depuis 20 ans, ajoutant que cet accord est parfaitement compatible avec les règles de l'OMC du point de vue de sa portée et de son degré d'élaboration.