Etude économique de l'Union Européenne 2007 : Le cadre réglementaire au niveau communautaire

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 4 de l'Etude économique de l'Union Européenne, publiée le 20 septembre 2007.

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Le marché interne bénéficierait d’une amélioration de la réglementation et d’une réduction de la bureaucratie…

Le réexamen du marché unique ne doit pas se borner à combler certaines lacunes. Pour alléger le poids de la réglementation, il importe de simplifier les formalités administratives, et l’on ne peut que se féliciter de l’initiative récente de la Commission, soutenue par le Conseil européen. Les nouvelles interventions doivent être choisies avec soin, être efficaces et avoir un coût minimum. Avec la collaboration des États membres, la Commission doit s’employer à mettre en œuvre l’initiative « Mieux légiférer », mais elle pourrait aller plus loin en veillant à ce que des analyses d’impact soient réalisées pour toutes les propositions émanant de l’ensemble des institutions de l’UE (y compris les modifications importantes proposées par le Conseil ou le Parlement) et en s’assurant que le nouveau et indépendant Comité d’analyses d’impact contribue à la réalisation d’études de qualité par la Commission. Selon le principe de subsidiarité, les autorités communautaires ne devraient intervenir que lorsqu’une action se justifie manifestement au niveau paneuropéen. Réglementer n’est pas toujours la meilleure option. Lorsqu’elles réglementent, ces autorités devraient opter pour des règles souples et non prescriptives – en s’inspirant avantageusement du processus Lamfalussy, dont les marchés financiers ont bénéficié.

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Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de l'Union Européenne du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par David Rae, Boris Cournède et Marte Sollie sous la direction de Peter Hoeller.