29/09/2008 - Les centres financiers à travers le monde sont de plus en plus transparents, mais les progrès pour l’échange de renseignements fiscaux sont plus limités. Tel est le constat du dernier rapport de l’OCDE sur l’action qu’elle mène pour plus d’équité dans la coopération fiscale internationale.
Coopération fiscale 2008 : Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité note que plusieurs pays ont pris des mesures pour améliorer les renseignements relatifs à la propriété et l’accès aux informations bancaires à des fins fiscales. Mais seulement un petit nombre de centres financiers offshore ont étoffé leur réseau d’accords d’échange de renseignements. L’Île de Man, qui a annoncé aujourd’hui la signature d’un nouvel accord d’échange de renseignements avec le Royaume-Uni, donne l’exemple à cet égard, avec onze accords signés jusqu’à présent.
Il subsiste d’importantes restrictions à l’accès aux informations bancaires à des fins fiscales dans trois pays de l’OCDE – l’Autriche, le Luxembourg et la Suisse – et dans un certain nombre de centres financiers offshore dont le Liechtenstein, Panama et Singapour. En outre, plusieurs centres financiers offshore qui s’étaient engagés à appliquer les normes de transparence et d’échange de renseignements mises au point par le Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité ne l’ont pas fait.
L’évaluation 2008 est la troisième d’une série de rapports du Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité qui examinent dans quelle mesure les normes de transparence et d’échange de renseignements de l’OCDE sont mises en œuvre dans 83 économies membres ou non membres de l’OCDE. L’évaluation 2008 constate en particulier que :
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Onze des 83 économies n’ont toujours pas d’accords d’échange de renseignements fiscaux signés ou en vigueur, sous la forme de conventions de double imposition ou d’accords spécifiques.
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Soixante dix huit des 83 économies peuvent obtenir et fournir des informations bancaires en réponse à une demande de renseignements fiscaux en matière pénale dans tous les cas ou seulement dans certains cas.
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La Belgique échange maintenant des renseignements bancaires sur demande en matière pénale et non pénale dans le cadre de sa nouvelle convention de double imposition avec les États Unis. En vertu d’une loi qui a pris effet en janvier 2008, les autorités de Malte peuvent maintenant avoir accès aux informations bancaires pour l’échange de renseignements fiscaux en cas d’accord de réciprocité.
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Les actions au porteur, souvent utilisées pour éviter l’impôt en dissimulant la propriété, ont été supprimées à Chypre, en Belgique et aux États Unis, et Samoa a immobilisé ces actions de sorte que leurs propriétaires peuvent désormais être identifiés.
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En Andorre, une nouvelle législation oblige toutes les sociétés à déposer leurs comptes auprès d’une autorité publique. Qu’elles fassent ou non appel publiquement à l’épargne, les sociétés doivent faire vérifier leurs comptes au delà de certains seuils d’actifs, de chiffre d’affaires et d’effectifs.
Le Forum mondial et les différents pays devront maintenant examiner comment reconnaître les efforts des pays qui accomplissent des progrès et y réagir de façon positive, et comment faire en sorte que les pays qui restent à la traîne n’en tirent pas avantage.
Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (tél. + 33 1 45 24 91 08). La publication Coopération fiscale 2008 : Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité peut être obtenue par les journalistes sur le site sécurisé qui leur est réservé et auprès de la Division des médias de l’OCDE (tél. + 33 1 45 24 97 00). Un aperçu du travail de l’OCDE sur la fraude fiscale internationale est disponible ici.
Nous vous invitons également à visiter la page suivante : www.oecd.org/ctp/edi.
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