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Informations au 3 juin 2005
Date de dépôt de l’instrument de ratification / d’acceptation ou date d’adhésion
Le Grand-duché de Luxembourg a signé la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales le 21 novembre 1997. L’approbation de la Convention par le Luxembourg résulte d’une loi en date du 15 janvier 2001. Le Parlement luxembourgeois a adopté le projet de loi le 14 décembre 2000 et le Grand-duc a « sanctionné et promulgué » la loi le 15 janvier 2001. Cette loi est entrée en vigueur le 11 février 2001. Le Grand-duché de Luxembourg a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 21 mars 2001. La Convention entrera en vigueur 60 jours après ce dépôt.
Textes d’application
La loi du 15 janvier 2001 porte approbation de la Convention de l’OCDE et introduit dans le droit luxembourgeois ou modifie les notions de détournements, de destruction d’actes et de titres, de concussion, de prise illégale d’intérêts et de corruption. Le Code pénal et le Code d’instruction criminelle ont été modifiés, ainsi que la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Autres lois, règlements ou décrets pertinents ayant un impact sur l’application de la Convention de l’OCDE ou des Recommandations
Parmi les instruments internationaux ayant des répercussions sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE, on peut citer les suivants, dont une loi adoptée le 30 mars 2001 par le Grand-duché du Luxembourg porte approbation :
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la Convention, établie sur le base de l’article K3 du Traité instituant l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
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le Protocole, établi sur la base de l’article K3 du Traité instituant l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin le 27 septembre 1996 (Premier Protocole) ;
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le Protocole, établi sur la base de l’article K3 du Traité instituant l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 29 novembre 1996.
D’autres instruments internationaux seront approuvés sous peu en vertu de la Loi N°5265 en date du 27 janvier 2004, à savoir :
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la Convention, établie sur la base de l’article K3, paragraphe 2 c) du Traité instituant l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, signée le 26 mai 1997 ;
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le Deuxième Protocole, établi sur la base de l’article K3 du Traité instituant l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé le 19 juin 1997 ;
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la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, signée le 27 janvier 1999 ;
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le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe signé le 15 mai 2003 ;
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la Convention des Nations unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003.
Autres informations
Les autorités compétentes sont les services de police, le parquet et les magistrats instructeurs du Grand-Duché.
L’autorité centrale pour l’entraide judiciaire est le Ministre de la Justice (article 2 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale).
Le droit luxembourgeois ne prévoit toujours pas de responsabilité pénale pour les personnes morales. Ayant approuvé ou ratifié divers instruments juridiques internationaux donnant corps à ce principe, dont la Convention de l’OCDE, le Luxembourg a mis en place un groupe de travail chargé d’introduire cette notion dans le système luxembourgeois. Les travaux de ce groupe d’experts se poursuivent. Néanmoins, ce groupe devrait être en mesure de présenter prochainement un projet de loi qui devra ensuite être transmis au Parlement pour examen.
Rapports de suivi du Groupe de travail sur la corruption
Phase 1 : Examen de l’application de la Convention et de la Recommandation de 1997
http://www.oecd.org/dataoecd/39/42/2020046.pdf
Phase 2 : Rapport sur l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Recommandation de 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales
http://www.oecd.org/dataoecd/54/28/32017656.pdf
Phase 2 : Rapport de suivi sur la mise en oeuvre des recommandations au titre de la Phase 2 sur l’application de la Convention et de la Recommandation de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
http://www.oecd.org/dataoecd/22/26/37308337.pdf
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