Commentaires publics sur le projet sur le traitement des conventions fiscales concernant les services

17 janvier 2008 -- Le 8 décembre 2006, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publeé pour commentaires un projet (disponible à ce jour uniquement en anglais) sur les révisions proposées aux Commentaires sur le Modèle de Convention Fiscale Concernant le Revenue et la Fortune, en ce qui concerne le traitement des services.  Les fichiers ci-joints incluent des commentaires reçus par l'OCDE de:

 

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Étude spéciale : L'importance relative des impôts directs et indirects

Statistiques des recettes publiques 1965-2006: Edition 2007

User's Handbook (anglais uniquement)

This handbook is a guide for anyone directly or indirectly involved in the Committee on Fiscal Affairs' partnership programme with Non-OECD Economies and sets out practical information about its operation.

Handbook - Developing Partnerships with Non-OECD Economies

www.itdweb.org

A joint initiative by the OECD, IMF and World Bank to facilitate discussion on tax matters

International Tax Dialogue