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22/09/2003 - Le Conseil de l'OCDE a examiné le 18 septembre 2003 deux questions relatives à l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales. Des informations complémentaires sur ce sujet sont disponibles dans le rapport d'étape 2003 du Comité des affaires fiscales qui fait suite au Rapport 2000.

Le Conseil de l'OCDE, à sa réunion du 18 septembre 2003 :

• a noté qu'un projet de Recommandation sur l’amélioration de l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales avait été présenté au Conseil pour décision et qu’il n’avait pas fait l’objet d’un consensus ;
• a noté que 28 pays Membres pouvaient accepter la compréhension commune de la fraude fiscale et que 26 pouvaient convenir de prendre les initiatives appropriées pour assurer d’ici au 31 décembre 2005 l’accès aux renseignements bancaires aux fins de vérification de la dette fiscale et à toute autre fin d’administration fiscale ;
• a noté par ailleurs l’importance des travaux en cours de l’OCDE sur la fiscalité.