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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 6 de l'Etude économique de l'Union Européenne, publiée le 20 septembre 2007.
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Les obstacles au commerce de produits manufacturés sont relativement faibles, sauf pour certains produits alimentaires transformés, alors que la libéralisation du marché intérieur des services ouvrira encore davantage ce marché aux fournisseurs de pays non membres de l’UE. L’Union européenne est un membre actif de l’OMC et sa première priorité déclarée est de préserver la solidité du système multilatéral de règles commerciales. L’UE accorde de nombreux accès préférentiels élargis à des pays moins développés et aux pays africains, et elle est également un donateur important en matière d’aide au commerce. L’UE devrait continuer de prendre l’initiative dans le cycle de négociations de Doha en coopérant avec les autres grands partenaires commerciaux pour réduire les subventions à l’agriculture et ouvrir ses marchés. Le soutien aux agriculteurs de l’UE a un peu diminué au cours des cinq dernières années et a désormais moins d’effets de distorsion sur la production du fait de l’abandon du soutien des prix du marché, mais il reste supérieur à la moyenne observée dans le reste de la zone OCDE et demeure beaucoup plus élevé que dans les pays les plus libéraux. Du point de vue des effets économiques de la politique agricole, comme c’est le cas pour de nombreux pays, de nouvelles réformes sont souhaitables en raison des avantages économiques qui en résulteront pour les Européens. Cependant, la Politique agricole commune (PAC) a de nombreux objectifs, notamment la compétitivité de la production alimentaire, la protection de l’environnement, le maintien de la population dans les zones rurales et le soutien des revenus agricoles. Mais elle a quelques effets pervers. Alors que les importations en provenance des pays les plus pauvres ont été libéralisées, les tarifs douaniers continuent de réduire les débouchés à l’exportation des autres pays. Les consommateurs paient un prix plus élevé pour certains types de produits alimentaires et cela peut immobiliser des ressources dans un secteur peu productif. De nombreux facteurs contribuent à une agriculture plus intensive et, dans la mesure où la PAC encourage aussi cette intensification, elle peut nuire à l’environnement – même si elle prévoit également des mesures visant à atténuer les conséquences négatives pour l’environnement.
Soutien à la production dans l'agriculture
1. Comprend les membres de l'UE à la date indiquée, ce qui signifie que le nombre de pays varie avec le temps. L'UE19 comprend les États membres de l'UE et qui sont également membres de l'OCDE.
Source : OCDE, Base de données ESP/ESC.
La réforme la plus importante a été la mise en place du paiement unique par exploitation, en 2003, en remplacement de bon nombre de paiements antérieurs liés à la production, à la taille du cheptel ou à la superficie cultivée. Les exploitants peuvent produire ce qu’ils souhaitent (moyennant certaines restrictions), voire ne rien produire du tout dès lors qu’ils maintiennent leurs terres en bon état agricole. Cependant, la PAC comporte encore des éléments qui constituent des incitations à produire. Le découplage n’est que partiel pour certains produits, alors que plusieurs pays ont choisi de maintenir une part importante des paiements liés à la production. Deuxièmement, le soutien apporté à certains produits, en particulier par le biais de l’application de droits à l’importation, n’est pas encore inclus dans le paiement unique par exploitation. En outre, si les paiements découplés créent sensiblement moins de distorsions que le système antérieur à 2003, ils ne suppriment pas totalement l’incitation à produire – même si l’ampleur des effets résiduels de distorsion de la production est difficile à évaluer. De plus, le soutien des prix du marché demeure important pour certains produits (notamment la viande, le lait et le sucre), en raison du niveau élevé des droits de douane, et la moitié environ des aides estimées aux agriculteurs (telles que mesurées par l’Estimation du soutien à la production) engendrent encore de fortes distorsions sur les marchés. Les subventions à l’exportation ont été considérablement réduites, mais restent très répandues par rapport à ce qui est le cas au niveau international. L’UE est à l’origine de 90 % de l’ensemble des subventions à l’exportation notifiées par les États membres de l’OMC, mais cet indicateur ne représente qu’une part limitée du soutien total aux exportations dans le monde, et les subventions à l’exportation de l’UE s’élèvent à 5 % de la valeur des exportations agricoles. Cependant, l’UE a proposé d’éliminer progressivement, sous certaines conditions, l’ensemble du soutien aux exportations, y compris les subventions, dans l’offre qu’elle a présentée dans le cadre des négociations commerciales de Doha.
Il faudrait réduire l’aide à l’agriculture et faire en sorte qu’elle engendre moins de distorsions
Les réformes récentes auraient des effets nettement plus positifs si tous les paiements étaient découplés de la production et si le niveau des aides était davantage réduit. Certains droits non ad valorem applicables aux produits agricoles transformés incorporant plusieurs intrants sont complexes et gagneraient à être simplifiés. C’est ce qu’a proposé l’UE, sous certaines conditions, dans l’offre qu’elle a présentée dans le cadre des négociations commerciales de Doha. De plus, comme la protection tarifaire est également élevée dans le cas des produits alimentaires transformés, la réforme ne devrait pas viser seulement le soutien aux agriculteurs. Enfin, étant donné que, dans le passé, les régions agricoles les plus prospères de l’UE ont été avantagées par rapport aux régions plus pauvres et bien que l’on ne puisse pas encore évaluer les effets des réformes récentes sur la cohésion, le soutien à l’agriculture serait plus efficace et efficient s’il était mieux en phase avec ses objectifs ; par exemple, le soutien des revenus devrait être mieux ciblé sur les ménages agricoles à bas revenu et les régions agricoles pauvres.
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Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de l'Union Européenne du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par David Rae, Boris Cournède et Marte Sollie sous la direction de Peter Hoeller.
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