Liste des paradis fiscaux non coopératifs - Déclaration du Président du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, Gabriel Makhlouf

18/04/2002 - L'OCDE a rendu publique aujourd'hui sa liste des paradis fiscaux non coopératifs. Le véritable succès de ce projet jusqu'à présent réside en ce que nous avons reçu des engagements de 31 juridictions pour le respect des principes de transparence et d'échange efficace de renseignements édictés par l'OCDE.

Cette liste énumère les paradis fiscaux qui n'ont pas encore pris d'engagements à l'égard de ces principes. Les pays Membres de l'OCDE utiliseront cette liste comme base pour le dispositif de mesures défensives coordonnées en voie d'élaboration.

L'OCDE a lancé en 1998 son initiative destinée à faire face aux pratiques fiscales dommageables dans les pays Membres et dans les juridictions non membres. Le rapport publié en avril 1998 a défini une série de critères pour l'identification des paradis fiscaux. A l'issue de premières consultations, il est apparu clairement qu'un certain nombre de juridictions se montraient intéressées à coopérer avec l'OCDE dans le cadre de l'initiative. Dans les rapports d'étape de 2000 et 2001, nous avons expliqué comment les juridictions qui souhaitaient coopérer pouvaient le faire. Nous franchissons aujourd'hui une étape importante de ce processus.

Le rapport 2000 a identifié un certain nombre de juridictions répondant aux critères du paradis fiscal. A la suite des discussions bilatérales et multilatérales avec ces juridictions, 31 d'entre elles ont pris des mesures pour mettre fin à diverses pratiques fiscales dommageables.
Les modèles de convention pour l'échange de renseignements, mis au point conjointement par un certain nombre de juridictions et l'OCDE, témoignent du succès de cette coopération. Nous nous félicitons de la contribution qu'ont apportée à ce processus Aruba, Bahreïn, les Bermudes, les Iles Caïmans, Chypre, l'Ile de Man, Malte, l'Ile Maurice, les Antilles néerlandaises, Saint-Marin et les Seychelles.

Nous comptons coopérer sur des dossiers connexes avec toutes les juridictions qui ont pris des engagements. Nous savons qu'elles sont toutes préoccupées par l'harmonisation des règles du jeu. Nous comprenons ces préoccupations. Les services financiers sont extrêmement mobiles et personne n'a intérêt à ce que des activités dommageables se délocalisent dans des juridictions qui n'appliquent pas des normes acceptables de transparence et d'échange efficace de renseignements. Nous avons grandement progressé dans l'harmonisation des règles du jeu en faisant en sorte qu'un très grand nombre de centres financiers onshore et offshore s'engagent à respecter les mêmes principes, et le but du dispositif de mesures défensives coordonnées applicables aux centres financiers non coopératifs est de les empêcher d'obtenir un avantage économique. Un tel cadre ne serait pas mis en oeuvre avant avril 2003.

Le succès de ce projet sera en définitive bénéfique pour tous les pays : les pays Membres de l'OCDE et les économies non membres, les pays en développement et les économies en transition. Le respect des engagements de transparence et d'échange efficace de renseignements contribuera à préserver les bases d'imposition et devrait par conséquent aider les pays en développement à mobiliser leurs propres ressources nationales pour le développement, comme l'a préconisé la conférence de Monterrey. Nous avons également la conviction qu'en favorisant la transparence et une plus grande coopération entre nos économies, nos travaux contribueront à la lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme et renforceront le système financier international.

Le texte publié aujourd'hui marque une étape importante de ce projet. Mais nous ne sommes pas au terme de notre effort. Nous comptons coopérer avec toutes les juridictions pour réaliser le double objectif de transparence et d'échange efficace de renseignements. Nous sommes déçus que certaines juridictions aient choisi de ne pas prendre d'engagements et nous resterons en contact avec elles pour les encourager à prendre dès que possible des engagements. Bien entendu, nous suivrons de près l'apparition de nouveaux paradis fiscaux.