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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 4 de l'Etude économique de la Suisse, publiée le 6 novembre 2007.
Voir aussi l'extrait "Régulation du marché de l'électricité : d'autres réformes sont nécessaires".
Contenu
Les obstacles à la concurrence nuisent encore à la productivité
Le degré auquel la réglementation des marchés de produits encourage une concurrence efficace est l’un des principaux déterminants de la productivité. Cette dernière décennie, des progrès ont été accomplis pour que le cadre réglementaire des marchés de biens et de services soit plus propice à la concurrence, mais par rapport à la plupart des pays de l’OCDE la réforme des marchés de produits est encore à la traîne, surtout en ce qui concerne le droit de la concurrence et la réglementation de l’agriculture et des industries de réseau. Des réformes dans ces domaines pourraient à la fois stimuler la croissance tendancielle de la productivité totale des facteurs, faible par rapport à d’autres pays de l’OCDE, et accroître la part de l’investissement dans le PIB qui a diminué par comparaison internationale, ce qui réduirait l’excédent de balance courante et augmenterait probablement la production. Les mesures qui figurent dans le « train de mesures en faveur de la croissance » adopté par le gouvernement en 2004 ouvriront davantage les marchés considérés à la concurrence si elles sont intégralement mises en oeuvre. Mais, dans un grand nombre de cas, des initiatives complémentaires devront être prises si l’on veut obtenir les gains souhaitables de productivité. Les entraves techniques aux échanges contribuent encore au niveau élevé des prix. Les produits commercialisés dans l’UE devraient pouvoir entrer en Suisse sans avoir à satisfaire à des prescriptions suisses supplémentaires.
Il faut renforcer l’application du droit commun et sectoriel de la concurrence
La nouvelle loi sur la concurrence, en vigueur depuis 2005, a permis à l’autorité chargée de l’appliquer (la Commission de la concurrence, ComCo) de renforcer son action contre les pratiques anticoncurrentielles. Mais la désignation de représentants notamment du patronat et des syndicats nuit encore à son indépendance. Il faudrait assurer l’indépendance de la ComCo en faisant en sorte que les représentants d’intérêts économiques particuliers n’y soient plus représentés. Il faudrait en outre augmenter ses ressources de façon que ses effectifs soient adaptés à l’élargissement de ses compétences. Enfin, la nécessité de prouver qu’il y a abus continue d’entraver l’action contre les ententes injustifiables. Il faudrait appliquer à toutes les ententes injustifiables le principe d’interdiction.
Pour l’application des règles de concurrence dans les industries de réseau, la faible durée du mandat de leurs dirigeants, à laquelle il faut ajouter la possibilité de renouvellement de ce mandat, donne des autorités de régulation une image qui n’est pas favorable sur le plan de l’indépendance, tout comme, dans certains cas, le manque de pouvoirs coercitifs et le faible niveau des effectifs. Il faudrait renforcer l’indépendance des autorités sectorielles de régulation, par exemple en allongeant la durée du mandat de leurs dirigeants et en mettant fin à la possibilité de renouvellement de ce mandat. On peut citer à cet égard l’autorité de régulation des services postaux, qui ne peut infliger une amende en cas de violation de ses décisions, lesquelles doivent du reste être approuvées par le gouvernement. Il faudrait que toutes les autorités sectorielles de régulation puissent prononcer une amende en cas de violation de leurs décisions réglementaires, et ces décisions devraient échapper à toute intervention gouvernementale.
Malgré les réformes, le cadre réglementaire des industries de réseau reste trop faible
Les performances dans les industries de réseau souffrent de faibles conditions cadres, comme le montrent la productivité et les tarifs. Parmi les dispositions du « train de mesures en faveur de la croissance » de 2004, un nouveau cadre réglementaire a été adopté dans le secteur de l’électricité; il entrera en vigueur en janvier 2008 et prévoit une réglementation sectorielle ex ante des prix et une libéralisation progressive du choix des consommateurs. De nouveaux entrants ont obtenu l’accès à la boucle locale de l’opérateur historique dans les télécommunications. La réforme prévue dans le secteur des chemins de fer prévoit entre autres des appels d’offres obligatoires pour les services régionaux de transport de voyageurs lorsqu’une évaluation comparative révèle de mauvaises performances. Ces mesures marquent un net progrès, mais elles en appellent d’autres pour obtenir les effets recherchés du point de vue de l’intensification de la concurrence :
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C’est au niveau de la production que les gains potentiels de la concurrence dans le secteur de l’électricité seront sans doute les plus importants. La concurrence exige une séparation de la propriété de la production des opérations du transport à haute tension, alors que la nouvelle loi ne crée que de faibles obligations de séparation verticale. Il faudrait instaurer une séparation de la propriété entre la production et les opérations de transport d’électricité à haute tension. Avec la prochaine libéralisation du choix des consommateurs, les opérateurs historiques intégrés exerçant à la fois des activités de production et de transport à haute tension auront davantage intérêt à s’implanter dans la distribution locale, ce qui incitera plus à se livrer à des pratiques discriminatoires à l’encontre des nouveaux entrants dans le secteur de la production et incitera moins les distributeurs à exercer des pressions concurrentielles sur les producteurs. Il faudrait empêcher les opérateurs historiques verticalement intégrés de prendre de nouvelles participations dans les réseaux de distribution d’électricité. La faiblesse des obligations de séparation verticale n’est pas compatible avec les pouvoirs et les effectifs limités qui sont prévus pour la nouvelle autorité de régulation et elle renforce la nécessité d’étoffer les prérogatives de cette autorité.
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Dans les télécommunications, les limites du nouveau droit d’accès à la boucle locale pour les nouveaux entrants prolongeront probablement la position dominante de l’opérateur historique dans la téléphonie, en particulier pour les services haut débit, où le manque de concurrence a contribué à des tarifs élevés et à de faibles débits. Il faudrait mettre fin aux limites fixées par la loi pour l’accès des concurrents à la boucle locale. L’absence de réglementation ex ante fait qu’il n’a pas été possible de prendre en temps utile les décisions réglementaires qui doivent préserver l’égalité des chances entre les participants et, sur le plan des tarifs d’interconnexion, elle pourrait freiner le développement de réseaux concurrents. Par conséquent, il faudrait mettre en place une réglementation ex ante.
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Dans les chemins de fer, il n’y a pratiquement pas de concurrence dans les transports nationaux de voyageurs. Il faudrait envisager de rendre obligatoires les appels d’offres pour les services régionaux de transport de voyageurs. L’expérience d’autres pays de l’OCDE montre que de tels appels d’offres supposent qu’on élimine l’incitation des opérateurs verticalement intégrés à se comporter de façon discriminatoire à l’égard des nouveaux entrants pour les décisions d’investissement, et aussi qu’on garantisse l’accès des concurrents au matériel roulant. L’opérateur historique dispose d’une grande latitude pour les petits projets d’investissement et l’accès au matériel roulant n’est pas réglementé. Il faudrait assurer l’accès au matériel roulant dans des conditions d’égalité en obligeant l’opérateur historique à louer ce matériel dans des conditions non discriminatoires. De leur côté, les décisions d’investissement devraient se fonder sur une évaluation indépendante des coûts et avantages.
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Dans les services postaux, le législateur n’a pratiquement pas ouvert à la concurrence la distribution du courrier. Le gouvernement se propose d’ouvrir ce marché. Certaines des dispositions actuelles comportent un avantage de coût pour l’opérateur historique par rapport à ses concurrents. Il faudrait éliminer les réglementations contraires à l’égalité des chances entre l’opérateur historique et les nouveaux entrants. En effet, les concurrents sont également tenus d’offrir les mêmes conditions de travail que l’opérateur historique, notamment pour les salaires, ce qui limite les possibilités de réduction des coûts, par exemple grâce à la mise en place de nouvelles technologies. Il faudrait abroger les réglementations concernant les rémunérations et les conditions de travail qui sont spécifiques à ce secteur. Tous les services sur les segments du marché pour lesquels La Poste Suisse détient un monopole garanti par la loi sont soumis à une réglementation des prix émanant du ministère compétent. Actuellement, c’est une réglementation des prix ex post reposant sur les coûts qui s’applique, ce qui affaiblit l’incitation à réduire les coûts. Il faudrait utiliser un plafonnement des prix des services pour lesquels La Poste Suisse est en position dominante ou en situation de monopole, tout en confiant la réglementation des prix à une autorité indépendante.
Vitesse et prix de l’ADSL : comparaison internationale
Octobre 2006
http://dx.doi.org/10.1787/140226325131
1. Offre la moins chère pour la vitesse maximum disponible en Suisse, ou plus rapide.
Source : OCDE (2007), Perspectives des communications, Édition 2007, OCDE, Paris.
Les progrès sont lents pour le démantèlement des obstacles à la concurrence dans l’agriculture
La législation adoptée durant l’été 2007 prévoit un niveau constant, jusqu’en 2011, des aides à l’agriculture (qui représentent actuellement 1.3 % du PIB), le soutien des prix et les subventions à l’exportation perdant du terrain au profit d’autres formes d’aide créant moins de distorsions. Les droits de douane sur les céréales fourragères devraient être quelque peu réduits, mais la protection douanière contribue toujours au niveau élevé de l’ensemble des prix en Suisse. Les perspectives de moindre protection tarifaire à l’avenir – par exemple dans le cadre d’un accord de libre-échange avec l’UE, recherché par le gouvernement – renforcent la nécessité d’éliminer les obstacles réglementaires à l’ajustement structurel, en particulier dans le domaine du droit foncier, de façon que la libéralisation des échanges n’aboutisse pas à des revendications de prorogation des subventions. Il faudrait mettre fin aux obstacles au changement structurel dans le domaine du droit foncier rural. Il faudrait accélérer le remplacement en Suisse des aides liées à la production par des aides directes au revenu, qui faussent moins les prix. Certes, les externalités environnementales positives justifient des paiements directs aux agriculteurs, mais il faudrait réduire les aides inconditionnelles au revenu en les accordant à l’exploitant en place, et pas à l’exploitation, de façon que les aides publiques ne faussent pas les décisions de transmission de patrimoine.
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Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de la Suisse du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Andrés Fuentes, Claude Giorno et Eduardo Camero sous la direction de Peter Jarrett. La recherche statistique a été faite par Françoise Correia.
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