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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 2 de l'Etude économique du Canada 2006, publiée le 26 Juin 2006.
Contenu
La stimulation des gains de productivité dépend de l’amélioration
de l’environnement global des entreprises
La mise en place d’un environnement global plus positif pour les entreprises est un ingrédient essentiel pour les encourager à prendre des décisions génératrices de gains de productivité, mais aussi pour leur en donner les moyens. De fait, si les conditions de base ne permettent pas aux entreprises de prospérer, les programmes, politiques et stratégies destinés à les aider risquent de n’être guère efficaces dans nombre de cas et de s’avérer parfois très préjudiciables. Le gouvernement fédéral comme les provinces et les territoires ont une vaste panoplie de mesures de ce type. En même temps, certains éléments clés du cadre économique sous-jacent demeurent inefficients et doivent être améliorés.
La fiscalité des entreprises décourage l’investissement,
surtout dans certaines provinces
Les entreprises opérant au Canada étaient soumises à des taux marginaux effectifs d’imposition (TMEI) moyens sur l’investissement parmi les plus élevés de la zone OCDE en 2005. Par conséquent, un projet d’investissement intéressant avant impôt a moins de chances d’être rentable après impôt au Canada qu’ailleurs, ce qui a pour effet de freiner l’intensification du ratio capital sur travail, l’une des sources de la croissance de la productivité. L’État fédéral et les administrations provinciales/territoriales taxent de diverses façons les entreprises, qui sont confrontées à des variations considérables des TMEI. Deux éléments de la fiscalité provinciale ont un effet particulièrement pernicieux. Premièrement, dans six provinces, dont l’Ontario et le Québec, les impôts provinciaux sur le capital sont perçus sur les titres d’emprunt et sur les portefeuilles d’actionnaires au-delà d’un certain seuil. Ces prélèvements alourdissent directement le coût du financement de l’investissement des grandes entreprises. Supprimer l’impôt sur le capital le plus rapidement possible améliorerait sensiblement l’environnement des entreprises dans ces provinces. Deuxièmement, les taxes provinciales sur les ventes ne sont généralement pas remboursées pour les achats de biens d’équipement par les entreprises. Cette disposition accroît directement le coût des machines et outillages achetés, et décourage par là même l’investissement. Les taxes sur la valeur ajoutée en vigueur au Canada, notamment la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (fédérale provinciale) en place dans trois provinces de l’Atlantique et la taxe de vente du Québec, ne s’appliquent pas aux achats de biens d’équipement ou aux biens intermédiaires utilisés dans la production. Par conséquent, si les cinq provinces (dont l’Ontario) qui conservent des régimes de taxe sur les ventes de détail adoptaient des taxes provinciales sur la valeur ajoutée, le climat d’investissement s’en trouverait amélioré.
Taux effectifs marginaux d’imposition sur le capital dans les pays de l’OCDE
Moyennes et grandes entreprises, pourcentage, 2005
Source: Mintz, J., et al. (2005), "The 2005 Tax Competitiveness Report: Unleashing the Canadian Tiger", Commentary, No. 216, C. D. Howe Institute, Toronto.
L’impôt sur les sociétés devrait être plus neutre en termes de concurrence,
avoir une assiette plus large et s’appliquer à un taux plus bas
Les règles d’imposition des sociétés sont complexes, aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau provincial/territorial, et les dépenses fiscales sont considérables. Aux deux niveaux, le taux de l’impôt sur les sociétés est sensiblement plus bas pour les petites entreprises que pour les grandes. Il existe des dégrèvements fédéraux spéciaux qui vont du crédit d’impôt pour le Fonds d’investissement de l’Atlantique à des crédits d’impôt sectoriels, tandis que les provinces offrent d’autres dispositifs ciblés. De surcroît, dans plusieurs d’entre elles les taux d’imposition des sociétés sont plus élevés pour certains secteurs d’activité que pour d’autres. Tous ces facteurs se conjuguent pour fausser les décisions des entreprises en favorisant la production manufacturière et primaire aux dépens des services et en pénalisant les entreprises lorsque, en vertu des règles fiscales, elles passent de la catégorie des « petites » sociétés à celle des « grandes ». Ces dispositions peuvent aussi conduire les dirigeants à modifier leurs stratégies commerciales pour optimiser les règles fiscales, ce qui va à l’encontre d’une utilisation optimale des ressources. Dans ce contexte, il convient de saluer l’annonce par le gouvernement de nouvelles réductions du taux de l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés, mais il serait encore préférable que tous les niveaux d’administration engagent une réforme plus complète ayant pour effet d’élargir la base de l’impôt sur les sociétés et de traiter toutes les entreprises sur un pied d’égalité, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité. Cela permettrait de réduire plus fortement le taux global de l’impôt sur les sociétés.
Les taxes sur la valeur ajoutée pourraient contribuer davantage aux recettes fiscales
Au Canada, les prélèvements sur les entreprises représentent une part des recettes fiscales plus élevée que dans la plupart des autres pays, tandis que la part des taxes sur la valeur ajoutée telles que la TPS y est plus faible. Pourtant, l’impôt sur la valeur ajoutée est plus efficace que l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, car il a généralement une assiette plus large et décourage moins le travail, l’épargne et l’investissement. Néanmoins, le gouvernement fédéral a choisi de ramener le taux de la TPS fédérale de 7 à 6 % et prévoit de l’abaisser à 5 % ultérieurement. Les provinces devraient profiter de cette occasion pour se rapprocher d’un dosage fiscal optimal en abaissant les impôts sur les entreprises et en relevant les taxes sur la valeur ajoutée. A cet effet, il conviendrait de remplacer les taxes provinciales sur les ventes de détail par des régimes de taxes sur la valeur ajoutée harmonisées avec la TPS. Ce faisant, on créerait un environnement entrepreneurial plus propice à la productivité, sans nécessairement alourdir la pression fiscale globale sur les consommateurs. Si les provinces ne mettent pas à profit cette possibilité, la structure globale d’imposition du Canada perdra de son efficience.
Des marchés de produits plus efficients stimuleraient aussi les gains de productivité
Une concurrence vigoureuse et équitable sur les marchés de produits induit à la fois une allocation plus efficiente des ressources et une croissance plus forte de la productivité. Beaucoup de marchés de produits fonctionnent de façon satisfaisante, mais quelques exceptions frappantes appellent des réformes des politiques :
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Libéraliser les marchés provinciaux de l’électricité, qui sont étroitement réglementés, pour obtenir une production et une consommation plus efficientes de cette source d’énergie et pour adresser des signaux de prix clairs et favoriser l’investissement.
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Lever les restrictions à l’investissement direct étranger dans le secteur des transports aériens, des télécommunications et de la radiodiffusion pour stimuler la concurrence en rendant plus crédible la menace d’une entrée et permettre à ces secteurs de bénéficier de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes de gestion.
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Supprimer les mécanismes de gestion de l’offre dans l’agriculture et laisser les prix assurer l’équilibre de l’offre et de la demande sur des marchés ouverts. Ainsi, non seulement tous les agriculteurs auraient davantage d’opportunités, mais les consommateurs canadiens bénéficieraient d’une baisse sensible des prix, en particulier dans le secteur des produits laitiers, où d’importantes rentes de rareté ont été créées artificiellement.
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Minimiser les subventions qui faussent la concurrence, notamment quelques grands programmes ponctuels en faveur de certaines sociétés, mais aussi une pléthore de programmes offrant des subventions, des prêts bonifiés et des conseils. On inverserait ainsi la tendance à l’accroissement des transferts publics aux entreprises.
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Prendre en compte les cotisations des employeurs aux régimes d’assurance-chômage afin de supprimer la subvention croisée substantielle et persistante en faveur des entreprises qui utilisent ce système à plusieurs reprises pour couvrir leurs travailleurs saisonniers et temporaires. A défaut, on pourrait réduire cet élément de subvention en durcissant les critères d’éligibilité pour limiter l’accès des travailleurs saisonniers et temporaires à l’assurance-chômage.
Les marchés financiers pourraient gagner en efficience
Des marchés financiers efficients contribuent au rythme de la croissance. Dans l’ensemble, le secteur financier du Canada est bien développé et diversifié, et il s’est montré raisonnablement performant. Toutefois, certains dispositifs comme les restrictions visant la propriété des banques et la procédure d’agrément politique pour les fusions bancaires peuvent entraver les gains d’efficience. Par ailleurs, une simplification des conditions d’entrée dans le secteur bancaire faciliterait l’entrée de nouveaux acteurs, étrangers ou nationaux, renforçant ainsi les forces concurrentielles dans le secteur. Les provinces sont actuellement chargées de la réglementation des marchés de valeurs mobilières. La mise en place d’une réglementation efficiente et efficace des titres sur l’ensemble du Canada serait très bénéfique, mais jusqu’ici les gouvernements ne se sont pas entendus sur le choix du modèle approprié. Il faut faire le maximum pour arrêter une décision le plus rapidement possible.
Obtenir cette publication
La Synthèse (en pdf) contient le résumé et les évaluations et recommandations de l'OCDE.
Pour consulter l'édition complète de l'Etude économique du Canada 2006:
Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau du Canada du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Deborah Roseveare et Annabelle Mourougane sous la direction de Peter Jarrett.
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