3 octobre 2005: Les pays de l'OCDE et les organisations de la société civile (OSC) échangent leurs vues vis à vis des crédits à l'exportation.

Des représentants d’organisations de la société civile (OSC) ont rencontré des membres de l’OCDE le 3 octobre à Paris pour échanger leurs vues sur des points concernant les travaux entrepris à l’OCDE par les membres du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation (GCE) et les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (les Participants). La réunion était présidée par Mme Nicole BOLLEN (Pays-Bas), présidente du groupe GCE et des Participants. Cette réunion de consultation annuelle était la huitième du genre.

La consultation avec les OSC a réuni des représentants du groupe GCE et des Participants, le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC), la Commission consultative auprès de l’OCDE (TUAC), la fédération bancaire de l’Union européenne, le Fonds monétaire international (FMI), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) comme International Alert, Amnistie Internationale, Transparency International et 16 autres ONG faisant partie du réseau ECA Watch.

Les participants à cette réunion d’ouverture ont concentré leurs discussions sur les sujets suivants :

• La dernière version de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (l’Arrangement), entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Le texte de l’Arrangement a été modifié pour y inclure des modalités de financement spéciales pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et des ressources en eau pendant une période expérimentale de deux ans, pour y pérenniser les conditions de financement spéciales, qui n’avaient qu’un caractère provisoire, pour les transactions de financement de projets et pour autoriser une certaine souplesse dans les conditions de remboursement. Les discussions ont porté sur la question de savoir dans quelle mesure les lignes directrices actuelles destinées à évaluer les grands projets hydroélectriques, telles qu’elles figurent dans le nouvel accord sur les projets dans le domaine des énergies renouvelables et des ressources en eau, sont suffisantes pour assurer le respect des normes internationales en vigueur et, dans l’hypothèse où il faudrait les compléter, comment il conviendrait de procéder dans la pratique.
• Les derniers développements dans les domaines de l’aide liée et non liée, dont la mise à jour des lignes directrices ex ante pour les projets d’aide liée et l’information publique sur le site web de l’OCDE des notifications ex ante des crédits d’aide publique au développement (APD) non liée.
• Le réexamen de la Recommandation de l’OCDE sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Recommandation de l’OCDE). Quelques OSC ont demandé que le groupe GCE réfléchisse au renforcement des dispositions de cette Recommandation relatives à la transparence, au suivi et au contrôle, aux normes environnementales et sociales ainsi qu’aux droits de l’Homme. D’autres OSC ont fait valoir qu’il fallait mettre en balance le renforcement des dispositions sur la transparence et les préoccupations liées à la confidentialité des affaires et elles ont proposé que le groupe GCE réfléchisse à un renforcement de la coopération entre les membres de l’OCDE pour les financements multi sources.
• L’examen de la Déclaration d’action concernant la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, auquel se livre actuellement le groupe GCE. Plusieurs OSC ont fait des commentaires détaillés et des propositions visant à améliorer la Déclaration d’action, en particulier pour ce qui concerne les commissions des agents, les procédures de vérification idoine (« due diligence »), les actions et sanctions appropriées et la définition des concepts clés. D’autres, tout en reconnaissant que la corruption nuisait aux affaires, ont mis en garde contre l’adoption de certaines de ces propositions, faisant valoir que les agences de crédits à l’exportation n’avaient pas de mission d’investigation ou de contrôle.
• Les travaux du groupe GCE sur les dépenses improductives, y compris notamment la Déclaration de principes de 2001, et l’accord récent visant à étendre l’obligation de notification des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public l’accord récent visant à étendre l’obligation de notification des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au-delà des PPTE aux pays seulement éligibles à l’aide IDA. Quelques OSC ont demandé que cette Déclaration de principes soit étendue à l’ensemble des pays en développement et que la transparence des activités des pays de l’OCDE dans le domaine du recouvrement des créances ou de l’annulation de la dette soit accrue. Cependant, ils ont aussi considéré que, plus généralement, la question de l’accès des pays en développement au financement devait être examinée par les agences de développement plutôt que par les agences de crédits à l’exportation.

Quelques OSC ont souhaité des consultations plus fréquentes avec l’OCDE sur les questions concernant les crédits à l’exportation, en particulier à la lumière des travaux actuels et futurs sur les projets hydroélectriques, l’environnement et les mesures de lutte contre la corruption. Les OSC ont notamment demandé que le réexamen de la Recommandation de l’OCDE fasse l’objet d’autres consultations l’an prochain. La Présidente a conclu en déclarant qu’elle rendrait compte des délibérations de cette réunion de consultation au groupe GCE et aux Participants à l’occasion de leurs réunions plénières de novembre et qu’elle informerait les OSC des résultats de ces réunions pour ce qui concerne les normes à appliquer aux projets hydroélectriques ainsi que le calendrier des consultations relatives au réexamen de la Recommandation de l’OCDE.

Secrétariat xcred

octobre 2005