République slovaque - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

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Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre
de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en République slovaque.

République slovaque		Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 24 septembre 1999 Entrée en vigueur de la Convention : 23 novembre 1999 Entrée en vigueur de la loi d’application : 1 novembre 1999

Suivi de mise en oeuvre
Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE (pdf, 133 KB), juin 2011, en anglais Rapport de suivi de la Phase 2 (pdf, 585 KB) janvier 2008, traduction non vérifiée Rapport de la Phase 2 (pdf, 811 KB) décembre 2005 Rapport de la Phase 1 (pdf, 250 KB) mise à jour février 2003
Communiqué de presse
Anti-corruption: OECD welcomes Slovak move to make firms liable for foreign bribery (en anglais), 22 juin 2010 L’OCDE exige que la République Slovaque établisse la responsabilité des entreprises en matière de corruption transnationale, 18 janvier 2010
Documents de référence
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption Suivi de mise en œuvre dans les pays par l’OCDE Mise en œuvre et application de la Convention dans les autres pays signataires