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Quatre facteurs principaux sont utilisés pour déterminer si un régime fiscal préférentiel est dommageable :
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Le régime applique des impôts faibles ou nuls aux revenus considérés (tirés d'activités financières mobiles sur le plan géographique et d'autres activités de services). Bien qu'un taux d'imposition effectif faible ou nul soit le point de départ nécessaire de l'examen d'un régime préférentiel, il ne suffit jamais en lui même pour en déterminer le caractère dommageable. L'OCDE reconnaît le droit de chaque pays de déterminer son propre taux d'imposition.
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Le régime manque de transparence ;
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Il n'y a pas de véritable échange de renseignements concernant le régime ;
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Le régime fait l'objet d'un cantonnement par rapport à l'économie nationale.
La condition de transparence a pour but de favoriser une application ouverte et cohérente de la législation fiscale entre des contribuables se trouvant dans des situations similaires et vise à faire en sorte que les informations dont les autorités fiscales ont besoin pour déterminer exactement l'impôt dû par un contribuable soient disponibles (par exemple dans les registres comptables et les pièces justificatives correspondantes).
En ce qui concerne les échanges de renseignements en matière fiscale, l'OCDE invite les pays à adopter un systèmes d'échanges de renseignements "à la demande". Il s'agit du cas dans lequel les autorités compétentes d'un pays demandent à celles d'un autre pays des informations spécifiques concernant une vérification spécifique, en général en application d'un accord bilatéral d'échanges de renseignements entre les deux pays. L'un des éléments essentiels de ces échanges de renseignements est la mise en œuvre de garanties appropriées pour assurer une protection suffisante des droits des contribuables et de la confidentialité de leur situation fiscale.
Un régime fait l'objet d'un cantonnement si un pays isole l'essentiel de sa base d'imposition des effets de l'octroi de dispositions préférentielles. Par exemple si un pays qui offre un régime fiscal préférentiel refuse ce régime aux contribuables résidents ou aux activités exercées sur le marché national, cela signifie qu'il n'est pas disposé à en supporter le coût, en termes de perte de recettes, pour son propre système fiscal.
Il existe également un certain nombre d'autres facteurs à prendre en compte pour déterminer si un régime fiscal préférentiel risque d'être dommageable, notamment le degré de conformité aux Principes de l'OCDE en matière de prix de transfert. Toute évaluation nécessite une appréciation d'ensemble de chacun des facteurs ci dessus et lorsqu'un régime a été identifié comme potentiellement dommageable, il y a lieu d'en examiner, si nécessaire, les effets économiques (voir aussi les notes d’application consolidées qui ont été développées pour assister les pays à appliquer les critères aux régimes fiscaux préférentiels).
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