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29/05/2006 - La coopération internationale assiste les gouvernements partout dans le monde dans leur combat contre la fraude fiscale grâce à l’amélioration de la transparence et de l'échange de renseignements à des fins fiscales mais il y a encore des écarts à combler, selon le nouveau rapport du Forum mondial sur la fiscalité de l’OCDE .
"Coopération fiscale: vers l’établissement de règles du jeu équitables – Évaluation 2006 par le Forum mondial sur la fiscalité", est une étude de 82 pays membres et non membres de l’OCDE et de juridictions qui montre que les pays continuent d’améliorer leur coopération internationale afin de combattre les abus fiscaux, en mettant en place des mécanismes qui renforcent la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Au cours de ces quelques dernières années, de nombreuses économies ont amélioré la transparence en introduisant des règles sur les devoirs de diligence en matière d'opérations financières des clients, des pouvoirs pour obtenir des informations et l’immobilisation des titres au porteur. La plupart ont conclu des conventions de non double imposition et/ou des accords d’échanges de renseignements, et de nombreuses économies sont en cours de négociation de tels accords. Aucun pays OCDE et seules quelques économies non membres posent comme condition un intérêt fiscal national, pour répondre à une demande de renseignements d’un partenaire conventionnel concernant un contribuable donné.
Néanmoins, le Forum mondial reconnaît que davantage de progrès doivent être réalisés. Quelques économies imposent toujours des contraintes à la coopération internationale pour combattre la délinquance fiscale et un certain nombre continue d’imposer des limites strictes à l’accès aux informations bancaires à des fins fiscales civiles.
Paolo Ciocca, le Président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE et Coprésident du Forum mondial, met l’accent sur le fait que les efforts du Forum mondial pour améliorer la transparence et l'échange de renseignements continueront pour atteindre des règles du jeu équitables.
"La direction dans le sens du changement est clair," a- t-il déclaré. "Les centres financiers onshore et offshore sont prêts à travailler en vue de la mise en œuvre de standards convenus mutuellement. J’attends avec impatience le jour où les pays qui ont adopté ces standards seront rejoints par d’autres juridictions qui ne les ont pas encore atteints."
Leasi P. T. Scanlan, le Gouverneur de la Banque centrale de Samoa et aussi Coprésident du Forum mondial a dit que le rapport a démontré la capacité des pays membres et non membres de l’OCDE de coopérer pour prévenir l’utilisation des centres financiers à des fins d’évasion et de fraude fiscale illégales.
"Ceci a été une vaste entreprise mais nous avons maintenant une claire idée du point où nous sommes. C’est une importante étape dans l’aide aux pays travaillant vers des règles du jeu équitables afin que ces abus ne passent pas simplement d’un centre financier à un autre."
Pour des informations complémentaires, les journalistes sont invités à contacter Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (tel : + 33 1 45 24 91 08). Coopération fiscale: vers l’établissement de règles du jeu équitables est disponible pour les journalistes auprès de la Division des relations avec les médias (tel. + 33 1 45 24 97 00).
Informations complémentaires sur le rapport
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Coopération fiscale: vers l’établissement de règles du jeu équitables
Date de publication : 29 mai 2006 - ISBN 92-64-024352
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