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En 1995, les ministres de l'OCDE ont demandé à l'OCDE d'examiner l'importance, l'orientation et les outils de réforme des régimes réglementaires des pays membres. Les Recommandations de 1995 concernant l'amélioration de la qualité de la réglementation officielle ont constitué la première déclaration de principes réglementaires communs à tous les pays membres. En 1997, l'OCDE a produit un rapport pour les ministres sur la réforme réglementaire. Ce rapport a été fondé sur les recommandations de 1995 mais dans un cadre pluridisciplinaire avec un champ d’étude étendu aux questions d'ouverture des marchés, de politique de la concurrence et des principes microéconomiques. Les recommandations du rapport ont servi de base à l’examen de la réforme réglementaire des pays membres, par secteur d’activité et par domaine politique.
A ce jour, l’OCDE a réalisé 22 examens de pays membres, et 3 examens de pays non-membres: Russie (2002-05), Brésil (2007), Chine (2005-09).
Les Principes de 1997, qui ont souvent été utilisés comme référence dans le définition des politiques nationales, ont surmonté l’épreuve du temps. Cependant, au fur et à mesure que les pays progressent, les objectifs sont revus à la hausse et les méthodes de travail sont modifiées en fonction des évolutions de l’environnement politique. L’OCDE a révisé les Recommandations de 1997 en utilisant les leçons tirées des examens par pays et en tenant compte des évolutions de certains secteurs tels que les services de réseaux, la politique de la concurrence, les politiques d'ouverture des marchés, et les politiques et instruments pour la qualité réglementaire.
A la suite d'un processus intensif dans le cadre des comités de politiques de l'OCDE et du Groupe sur la politique de la réglementation, le Conseil de l'OCDE a approuvé les Principes directeurs pour la qualité de la réglementation en avril 2005.
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Recommandation de 1995 du conseil de l'OCDE concernant l'amélionation de la qualité de la réglementation officielle
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Rapport de l'OCDE de 1997 adressé aux ministres, qui constitue un plan d'action en faveur de mesures sur la réforme de la réglementation
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