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03/10/2002 - Les gouvernements de l'OCDE font un effort concerté pour améliorer la transparence et protéger l'intégrité du marché des assurances par l'échange d'informations sur les activités et la santé financière des réassureurs.
Suivant la Décision qui vient d'être publiée, les autorités réglementaires et de contrôle des 30 pays Membres de l'OCDE échangeront des informations qu'elles estiment pertinentes à des fins prudentielles. De surcroît, un réseau créé à cet effet et abrité par le site internet de l'OCDE permettra un échange d'informations concernant exclusivement les cas de:
- fraude dans l'exercice des activités de réassurance telles que des activités frauduleuses reconnues par un procureur ou par les cours compétentes ou les procédures pertinentes ;
- insolvabilité : c'est à dire cas dans lesquels une autorité de contrôle ou une instance administrative compétente détermine qu'une entité de réassurance est insolvable, suivant les lois en vigueur dans la juridiction concernée, y compris la mise sous administration judiciaire et la mise sous contrôle administratif ;
- limitation des activités : liquidation de sinistres, restrictions sur la libre disposition des actifs.
Les échanges sur ces informations sensibles, transmises sous condition de confidentialité, feront office de système d'alerte pour les autorités gouvernementales.
Les compagnies de réassurance assurent un rôle économique essentiel par la fourniture d'une couverture des risques assumés par les compagnies d'assurance pour leurs clients. En plus d'assurer les assureurs, les compagnies de réassurance sont également des intermédiaires financiers et des investisseurs institutionnels de premier ordre. Leur intégrité est essentielle à la stabilité du secteur financier. Ils opèrent dans un marché global où leurs activités ne font le plus souvent pas l'objet d'un contrôle prudentiel.
L'assurance est cruciale pour de nombreux secteurs économiques, des transports aériens et du tourisme à l'immobilier et l'engineering. En améliorant leur connaissance des compagnies de réassurance, les gouvernements de l'OCDE visent à garantir que les compagnies d'assurance soumises à leur contrôle soient en mesure de s'acquitter de leurs engagements vis-à-vis des preneurs d'assurance en cas de sinistre - ce qui implique que les créances détenues par les sociétés d'assurance sur leurs réassureurs soient recouvrables.
Les pertes récentes associées à une succession de catastrophes, dont les attentats du 11 septembre 2001 aux états-Unis et les dommages consécutifs aux récentes inondations, ainsi que la chute des cours sur les marchés financiers, suscitent des préoccupations croissantes sur la capacité des assureurs et réassureurs à faire face à des sinistres de grande ampleur dans le futur. L'accord sur l'échange d'informations s'intègre dans un effort plus large des pays de l'OCDE pour garantir le bon fonctionnement du marché de l'assurance dans ces périodes de turbulences.
La Décision sur l'échange d'information est juridiquement contraignante pour les pays de l'OCDE, et peut être étendue à d'autres Etats sous réserve de l'accord des pays Membres. Letexte de la Décision est disponible dans son intégralité sur le site internet de l'OCDE. Pour plus d'informations, les journalistes sont invités à contacter André Laboul, Division des Affaires Financières de l'OCDE (tél : [33] 1 45 24 91 27).
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