La Déclaration de l'OCDE et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales

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La Déclaration de 1976 et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales constituent un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays membres et adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations. Toutes les parties de la Déclaration font l'objet d'examens périodiques. Un examen important des Principes directeurs a été complété en juin 2000.

Les 30 pays membres et douze pays non membres ont adheré à la Déclaration :

• Argentine  (22 avril 1997)
• Brésil  (14 novembre 1997)
• Chili  (3 octobre1997)
• Égypte (11 juillet 2007)
• Estonie (20 septembre 2001)
• Israël  (18 septembre 2002)
• Lettonie (9 janvier 2004)
• Lituanie  (20 septembre 2001)
• Maroc (23 novembre 2009)
• Pérou (25 juillet 2008)
• Roumanie (20 avril 2005)
• Slovenie  (22 janvier 2002)

La Déclaration comprend quatre instruments :

• Les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations dont le respect est volontaire. Leur mise en oeuvre est encouragé et facilité, par les points de contact nationaux dans les pays adhérents ;
• L'Instrument relatif au Traitement national: les pays adhérents s'engagent de faire bénéficier les entreprises sous contrôle étranger, opérant sur leur territoire, d'un régime non moins favorable que celui qu'ils accordent aux entreprises nationales dans les mêmes circonstances;
• Un instrument sur les Obligations contradictoires appelle les pays adhérents à éviter ou minimiser les obligations contradictoires imposées aux entreprises multinationales par les autorités des différents pays;
• Un instrument sur les Stimulants et obstacles à l'investissement direct international incite les pays adhérents à produire des efforts pour améliorer leur coopération sur les mesures affectant l'investissement direct international.

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