Arrangement sur les crédits à l'exportation et accords sectoriels

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2011

L'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de septembre 2011 [TAD/PG(2011)13] est maintenant disponible. Cette version de l'Arrangement des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public remplace la version de mars 2011 [TAD/PG(2011)4]. Elle prend en compte toutes les modifications à l'Arrangement, et y inclus ses annexes. Elle est applicable à compter du 1 septembre 2011.

Les principaux changements sont entre autres:

Dans le chapitre II de l'Arrangement, de nouveaux articles 25 à 32, pour mettre à jour les disciplines sur les taux de prime minimum en introduisant de nouvelles dispositions applicables aux primes de risques acheteurs, ainsi que les modifications correspondantes dans les annexes V, VI, VII, VIII, auxquelles s’ajoutent deux nouvelles annexes XII et XIII.
Dans l'annexe I (accord sectoriel sur les navires), un nouvel article 10 (l'article 10 d) précédent a été retiré).
Dans l'annexe III (accord sectoriel sur les aéronefs civils - ASU):
- dans l'appendice II de l'ASU
  - un nouvel article 34 expliquant la formule utilisée pour le calcul des taux minimum de prime.
  - une nouvelle section 2-II et une nouvelle annexe 2, pout mettre à jour les dispositions relatives à la réduction des taux minimum de primes au titre de l'impact de la convention de Cap Town sur les transactions aéronautiques.
- dans l'appendice IV de l'ASU
  - un nouvel article 1 a) qui inclut le «Bank Bill Swap Bid Rate» (BBSY) en tant qu’option pour les prêts à taux variables.
  - un nouvel article 8 pour expliquer la formule de calcul et la date de prise d’effet des marges de référence.
- dans l'appendice V de l'ASU
  - une nouvelle définition de la période de rétention de primes.
Dans l'annexe X (transactions de financements de projets), une mise à jour de la note de bas de page nº 1 pour prolonger la mise en œuvre des dispositions des articles 2 and 3 d) jusqu'à la fin de 2012.

L'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de mars 2011 [TAD/PG(2011)4] vient de paraître; il inclut toutes les modifications acceptées depuis la version de 2010, y compris le nouvel accord sur les aéronefs civils de 2011.

2010

L'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de janvier 2010 [TAD/PG(2010)2] vient de paraître; il est effectif à compter du 11 janvier 2010

2009

L'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de juillet 2009 [TAD/PG(2009)21] vient de paraître, prenant en compte, inter alia, les nouveaux accords sectoriels révisés sur les crédits à l’exportation de centrales nucléaires et sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines des energies renouvelables et des ressources en eau (à compter du 1er juillet 2009)
Accord Sectoriel sur les crédits à l’exportation de centrales nucléaires [TAD/PG(2009)19] (à compter du 1 juillet 2009)
Accord Sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines des energies renouvelables et des ressources en eau [TAD/PG(2009)18] (à compter du 1 juillet 2009)
l'Arrangement de 2009 : TAD/PG(2009)6 (à compter du 31 janvier 2009)
Changements par rapport à la version précédente : Modifications apportées à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
L'Arrangement 2009 : TAD/PG(2008)29-FINAL (à compter du 1 janvier 2009)

2008

L'Arrangement de 2008: TAD/PG(2007)28-FINAL. Ce texte de l’Arrangement contient de nouvelles dispositions applicables aux coûts locaux et aux secteurs aéronautique et navals. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Les principales modifications sont les suivantes:

- Les règles sur les coûts locaux ont été modifiées, pour une période d'essai telle que définie dans la note de bas de page numéro 2 [article 10 d)].
- Dans certains cas, le soutien pour les coûts locaux devra être préalablement notifié [article 45 a) 2)].
- Annexe I (navires): les articles 5 et 7 ont été changés, ainsi que la liste des «travaux futurs» (points d et e).
- Annexe III (aéronefs civils): les changements relatifs à l'appendice III ont été acceptés (article 11: nouvelle note de bas de page numéro 2 établissant une procédure accélérée de la classification des risques pour les petites transactions); appendice V (clarification des informations relatives à l’acheteur/l’emprunteur et le garant) et appendice VI (amendement à la définition de «prix net» afin d'exclure les droits à l’importation et les taxes).
Decisions et Interpretations de l'Arrangement de 2008: TAD/PG(2008)1
Accord sectoriel sur les navires de 2007 : TAD/PG(2007)27

2005

L'Arrangement de 2005: TAD/PG(2005)38-FINAL effectif à compter du 1er décembre 2005
L'arrangement de 2005 : TAD/PG(2005)22-FINAL

2004

L'arrangement de 2004: TD/PG(2004)12/REV effectif à compter du 27 janvier 2005 contient le texte de l’Arrangement [TD/PG(2004)12] amendé des décisions validées par les Participants à l'Arrangement à la fin de 2004. Ces deux amendements sont
- une extension jusqu'au 30 juin 2005 de l’Accord sur les financements de projets (Annexe X de l'Arrangement)
- et l’insertion dans l’article 9 a) du texte relatif aux financement de la prime.
L'arrangement de 2004: TD/PG(2004)12 contient le texte précédent de 2003, TD/PG(2003)24, adjusté afin de refléter la situation au 1er mai 2004, après l'élargissement de l'Union Européenne.

2003

2002

L'Arrangement de 2002: TD/CONSENSUS(2002)19/FINAL qui était en cours depuis le 16 octobre 2003, contenait toutes les décisions prises depuis la version sortie en 1998.

1998

L'arrangement TD/CONSENSUS(97)70 effectif à compter de 1998 est la version révisée et réécrite de l'Arrangement, adopté fin 1997 par les Participants à l'Arrangement et effective à compter de 1998. Elle comprend les révisions et amendements faits à la version de 1992.

[à suivre]

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