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24/09/2009 - La Suisse a signé un protocole à sa convention fiscale avec les États Unis qui intègre la norme admise au niveau international en matière d’informations fiscales.
C’est le 11e accord prévoyant l’échange de renseignements en matière fiscale, conformément à la norme de l’OCDE, qui a été signé par la Suisse. L’accord avec les États Unis s’inscrit dans la continuité des autres accords signés par la Suisse avec ses principaux partenaires économiques. Sur ces 11 accords, 10 ont été conclus avec des pays membres de l’OCDE, notamment avec des partenaires économiques majeurs tels que la France, le Royaume-Uni et, à présent, les États Unis.
L’OCDE a également été informée du fait que la Suisse signerait bientôt un autre accord. Celui ci constituera le 12e accord conforme à la norme de l’OCDE et signifiera que la Suisse rejoint la catégorie des juridictions qui ont mis en œuvre la norme fiscale admise au niveau international de manière effective. Compte tenu du décalage horaire, cet accord figurera dans le rapport d’étape périodique qui sera publié vendredi matin à Paris.
Commentant ces faits depuis Pittsburgh, où il participera au Sommet du G20, M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, a déclaré : « Il s’agit d’une évolution très significative qui montre que les pays de l’OCDE sont disposés à se conformer à la norme. Nos félicitations aux autorités suisses. La conclusion d’accords ne constitue qu’une étape dans un processus. Ce que nous souhaitons désormais c’est leur mise en œuvre effective par tous les pays ».
Depuis la première publication d’un rapport d’étape le 2 avril, des progrès sans précédent ont été réalisés dans le sens de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales. L’ensemble des 88 juridictions recensées par le Forum mondial ont désormais pris l’engagement de se conformer aux normes de l’OCDE. De plus, les juridictions qui n’avaient pas effectivement appliqué la norme au 2 avril ont conclu plus de 150 accords depuis lors. Beaucoup d’autres accords sont en cours de négociation.
De ce fait, 11 juridictions – Les Antilles néerlandaises Aruba, l’Autriche, Bahreïn, la Belgique, les Bermudes, les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques, le Luxembourg, Monaco, et San Marin – font désormais partie de la catégorie des juridictions qui ont effectivement mis en application la norme depuis le 2 avril. La Suisse va désormais rejoindre cette catégorie.
Le Secrétaire général de l’OCDE a ajouté : « Le Forum mondial a été réorganisé et s’est vu donner un mandat ferme pour la mise en place d’un examen approfondi qui appuiera cette mise en œuvre. Bien que la signature de 12 accords conformes aux normes constitue une étape importante, cette règle n’a rien de définitif. Il n’a jamais été question d’une course aux chiffres. Le Forum mondial sera à même de rechercher de manière plus approfondie dans quelle mesure les accords sont conclus avec des partenaires qui ont réellement intérêt à échanger des informations, le degré de mise en œuvre pratique de ces accords et la volonté des différentes juridictions de continuer à conclure des accords même après avoir atteint le seuil ».
Pour plus davantage d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal.Saint Amans.
>> Lire Le Forum mondial de l’OCDE consolide la révolution concernant la fraude fiscale avant le Sommet de Pittsburgh.
>> Lire le dernier rapport d’étape.
>> Visiter www.oecd.org/fiscalite/fraude pour plus de précisions concernant les travaux de l’OCDE sur la fraude fiscale.
>> Visiter www.oecd.org/g20-fr pour plus de précisions concernant la contribution de l’OCDE au Sommet de Pittsburgh.
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