Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils

• La version de l’Accord sectoriel sur les aéronefs du 1er septembre 2011 [TAD/ASU(2011)1] (également intégré en tant qu’Annexe III à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public) modifie quelques dispositions de l'Accord sectoriel sur les aéronefs du 1er février 2011 [TAD/PG(2011)3], afin d’en préciser le texte. 

Ces clarifications faites par rapport au texte ASU du 1er février sont les suivantes:

 

Dans l'appendice II de l'ASU

• un nouvel article 34 expliquant la formule utilisée pour le calcul des taux minimum de prime.
• une nouvelle section 2-II et une nouvelle annexe 2, pout mettre à jour les dispositions relatives à la réduction des taux minimum de primes au titre de l'impact de la convention de Cap Town sur les transactions aéronautiques.

 

Dans l'appendice IV de l'ASU

• un nouvel article 1 a) qui inclut le «Bank Bill Swap Bid Rate» (BBSY) en tant qu’option pour les prêts à taux variables.
• un nouvel article 8 pour expliquer la formule de calcul et la date de prise d’effet des marges de référence.

 

Dans l'appendice V de l'ASU

• une nouvelle définition de la période de rétention de primes.  

 

Pour en savoir plus sur les changements que l'ASU 2011 a apportés par rapport à l'ASU de 2007:

• Avions et crédits à l'exportation sur YouTube
• 25 février (Bloomberg) -- Interview de Steve Tvardek
• Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les aéronefs civils (l’ASU) : Révision de 2010.
• L’Accord sectoriel sur les aéronefs de 2007 [TAD/PG(2007)4/FINAL] est en vigueur depuis le 1er juillet 2007.