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La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures visant à mettre en œuvre efficacement cette infraction. Les 30 pays membres de l'OCDE et les 8 pays non membres - l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, l'Estonie, Israël et la Slovénie - ont adopté cette Convention (voir l'entrée en vigueur et l'état des ratifications).
Texte de la Convention
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Ce livret contient le texte officiel de la Convention et les commentaires y relatifs, la 2009 Recommandation, la 2009 Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers et documents connexes:
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Mise en oeuvre de la Convention, pays par pays
La Convention elle-même prévoit la réalisation d’un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention. Ce processus de suivi, qui repose sur un processus rigoureux d’examen mutuel, débouche sur des recommandations du Groupe de travail que l’on trouve dans les rapports par pays.
Recommandation 2009 de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
Les 38 pays sont convenus d’adopter de nouvelles mesures afin d’accentuer leurs efforts de prévention, de détection et d’enquête en matière de corruption transnationaleen adoptant une Recommandation visant à renforçer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Documents connexes
Voir également
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