Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption : Procédure d'auto-evaluation et d'évaluation mutuelle - Phase 1

Objectif

L'objectif principal de la Phase 1 est de déterminer si les textes juridiques au moyen desquels les pays participants appliquent la Convention anticorruption de l’OCDE répondent aux critères fixés par la convention. La Phase 1 permet d'évaluer également la Recommandation révisée de 1997. Les pays ont en outre l'occasion de s'informer des expériences et des approches de leurs partenaires.

La Phase 1 comporte des éléments d'auto-évaluation et d'évaluation mutuelle. L'approche est « verticale » ou basée sur des examens pays par pays. En consultation avec le pays examiné, deux pays sont choisis pour mener l’examen. Les pays intervenant comme examinateurs principaux choisissent les experts qui prennent part à la préparation du rapport préliminaire. C’est l’ensemble du groupe de pays parties à la Convention qui évalue les résultats de chaque pays et adopte les conclusions.

Éléments de la procédure d'évaluation mutuelle pour la Phase 1

La procédure d'évaluation mutuelle pour la phase 1 comporte :

• la préparation des consultations au sein du Groupe de travail sur la corruption ;
• la désignation des deux pays devant être les examinateurs principaux ;
• les réponses à un questionnaire d’évaluation par le pays examiné ;
• l'établissement d'un rapport provisoire sur les résultats obtenus par ce pays ;
• des consultations au sein du Groupe de travail ;
• l'adoption d'un rapport, comportant des conclusions, sur les résultats obtenus par le pays examiné.

Préparation des consultations

Un questionnaire est transmis au pays pour obtenir des informations sur l’application de la Convention et la mise en œuvre de la Recommandation révisée de 1997.

Les réponses au questionnaire doivent être précises et suffisamment détaillées pour qu'on puisse évaluer la conformité des lois à la Convention et la conformité des lois et pratiques à la Recommandation de 1997.

Les réponses doivent prendre en compte tous les éléments du système juridique (y compris, par exemple, les autres dispositions législatives ou réglementaires pertinentes, la jurisprudence, les autres conventions, la constitution), de façon à donner une image complète de la mise en oeuvre de la Convention et de la Recommandation révisée.

Les réponses aux questions concernant la Convention doivent prendre en compte les informations figurant dans les commentaires de la Convention.

Les réponses au questionnaire ainsi que les textes adoptés doivent être soumis dans une des langues officielles de l'OCDE, l'anglais ou le français. Les réponses au questionnaire seront diffusées à tous les participants au Groupe de travail.

Les examinateurs principaux et le Secrétariat de l’OCDE examinent les réponses pour s'assurer qu'elles sont complètes et demandent, si nécessaire, des informations complémentaires au pays examiné.

Consultations au sein du Groupe de travail et adoption du rapport

L'objectif des consultations est de clarifier certains points, d’adopter un rapport complet et de formuler des conclusions adressées au pays examiné.

Le pays examiné a la possibilité de présenter au départ la méthode qu’il a adoptée.

Durant ces consultations, les examinateurs principaux peuvent être invités à présenter des commentaires préliminaires ou à poser les premières questions. Bien que les examinateurs principaux puissent contribuer au lancement de la discussion, tous les délégués sont invités à participer à l’évaluation.

Le rapport peut être adopté par consensus ou rendre compte des divergences d’opinion des participants au Groupe de travail.

Autres organes de l’OCDE

Le Groupe de travail a la responsabilité globale de l'examen de la mise en oeuvre par le pays examiné de la Convention et de la Recommandation révisée de 1997. Toutefois, il peut s’appuyer sur des informations recueillies par d'autres comités de l'OCDE, en particulier le Comité des affaires fiscales, le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation et le Comité d'aide au développement.

Société civile

L'évaluation mutuelle étant une procédure intergouvernementale, les milieux d’affaires et représentants de la société civile ne sont pas invités à participer à la procédure formelle d'évaluation de la Phase 1, et en particulier aux consultations dans le cadre du Groupe de travail.

Bien entendu, les représentants des milieux d’affaires et de la société civile peuvent vouloir exprimer leur point de vue au Groupe. La diffusion publique d’une information sur le calendrier des consultations pour les divers pays permet à ces représentants de soumettre par écrit des informations ou des avis en temps utile.

Budget

Chaque pays supporte les coûts de traduction de leur législation d'application dans une des deux langues officielles de l'OCDE, l'anglais ou le français. De même, il doit supporter les coûts liés aux réponses au questionnaire et à l'examen des législations et des rapports à ce sujet.