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18/12/2003 - Les pays de l’OCDE ont annoncé aujourd’hui à Paris être parvenus à un accord visant à améliorer leurs approches communes relatives à l’évaluation de l’impact environnemental des projets d’infrastructure financés par leurs organismes publics de crédit à l’exportation pour s’assurer du respect des normes internationales établies.
Cet accord devrait accroître la transparence des procédures d’évaluation environnementale appliquées par les organismes publics de crédit à l’exportation et contribuer ainsi à améliorer la cohérence des politiques menées par les pouvoirs publics en matière de développement durable et de bonne gouvernance. Sa mise en oeuvre fera l'objet d'un réexamen annuel.
Les organismes publics de crédits à l’exportation facilitent les exportations, principalement à destination des économies émergentes, en accordant des garanties, une assurance des crédits à l'exportation et des crédits directs. En 2002, les opérations bénéficiant d'un soutien de cet ordre ont représenté environ US $ 50 milliards.
M. Donald J. Johnston, Secrétaire général de l’OCDE, a salué cet accord qui constitue un succès important pour l’OCDE et une avancée signifiante pour la protection de l’environnement en contribuant à promouvoir une concurrence loyale entre fournisseurs de crédit à l’exportation.
Mme Birgitta Nygren, haut fonctionnaire au Ministère suédois des affaires étrangères, qui préside le Groupe de travail de l'OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, a déclaré que cet accord conduira tous les membres du Groupe de travail à appliquer des lignes directrices plus fermes pour la prise en compte de l’impact environnemental lorsqu’ils examineront les demandes de projets devant bénéficier d’un soutien public.
L’accord revêt la forme d’une Recommandation de l’OCDE et est le fruit d’un réexamen des Approches communes de 2001 mises en oeuvr e par la plupart des membres du Groupe de travail depuis le début de 2002 sur une base unilatérale et volontaire. Entre septembre et novembre 2003, des consultations ont eu lieu entre le Groupe de travail et des représentants des entreprises, des syndicats et de la société civile, ainsi que des pays qui reçoivent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
Les Recommandations de l’OCDE ne sont pas juridiquement contraignantes mais la pratique veut qu'elles aient une grande force morale du fait qu’elles représentent la volonté politique des pays membres et on attend des pays membres qu'ils mettent tout en oeuvre pour appliquer pleinement une Recommandation.
Par rapport aux Approches communes de 2001, le nouvel accord comporte plusieurs améliorations :
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Les projets devront, dans tous les cas, respecter les normes environnementales du pays d’accueil. Lorsque les normes internationales pertinentes au regard desquelles les projets ont été examinés sont plus contraignantes, ce sont ces dernières qui seront appliquées.
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Les normes internationales pertinentes sont celles du Groupe de la Banque mondiale ainsi que celles des banques régionales de développement, lorsque ces normes sont applicables selon un critère géographique. Les membres peuvent aussi examiner les projets au regard de toutes normes environnementales plus contraignantes reconnues au plan international, telles que les normes de la Communauté européenne.
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Pour le cas des projets les plus sensibles, les normes environnementales qui seront appliquées seront notifiées au Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation qui en assurera la surveillance ; les dérogations exceptionnelles aux normes internationales devront faire l’objet d’une justification.
Pour les projets les plus sensibles, les membres du Groupe de travail devront s’efforcer de rendre publiques les informations concernant l’impact sur l’environnement, en particulier les études d’impact sur l’environnement, 30 jours avant l’engagement final.
Le groupe de travail est composé des pays de l'OCDE suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle?Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Turquie.
Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Janet West, Direction des échanges de l’OCDE (tél. [33] 45 24 89 10 ).
Voir le texte complet de la Recommandation.
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