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Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier

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23 janvier 2008 -- Le 30 octobre 2007, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du projet de rapport sur les problèmes conventionnels relatifs aux fonds d’investissement immobilier (disponible à ce jour uniquement en anglais).  L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet. Les fichiers ci-joints incluent des commentaires reçus par l'OCDE :
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