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Le texte suivant résume le chapitre 2 de l'Évaluation économique de l'Ukraine 2007, publiée le 4 septembre 2007.
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Le maintien d’une croissance solide dépend désormais d’abord de l’amélioration du climat des affaires
L’économie ukrainienne se développe à présent de manière très dynamique, et l’Ukraine bénéficie encore d’une très grande marge de rattrapage. Toutefois, certains facteurs qui sous-tendent la phase de croissance récente sont transitoires : une détérioration des termes de l’échange est anticipée pour cette année, les prix de l’énergie devraient encore progresser, la période de gains de productivité «aisés» obtenus par la compression des effectifs et l’accroissement des capacités de production touche à sa fin, et la progression du crédit à la consommation est amenée à ralentir. Afin de pérenniser la phase de forte reprise sur le moyen-long terme, l’Ukraine se doit de réussir la transition vers une phase de croissance auto-entretenue tirée par l’investissement et l’innovation. Au-delà d’une augmentation de l’intensité capitalistique et d’une plus grande efficience dans l’allocation des ressources, cela demande de maintenir une solide croissance de la productivité totale des facteurs (PTF) à un moment où les facteurs de production eux-mêmes sont utilisés de manière plus intensive. Un climat des affaires dégradé constitue aujourd’hui le principal obstacle à l’accroissement du volume et de l’efficience des investissements. Le niveau élevé d’incertitude, aussi bien juridique, réglementaire que relatif aux politiques publiques rend toute entreprise à long terme très risquée (tableau 1). Le caractère incertain et imprévisible de l’action de l'État provient dans de nombreux cas d’un manque de transparence qui, à son tour, alimente une corruption généralisée et affaiblit le droit de propriété. L’amélioration de la qualité des administrations publiques et le renforcement du gouvernement du droit demeurent donc des priorités tout à fait capitales. Poursuivre une politique de déréglementation pourrait aussi contribuer à réduire de manière substantielle les opportunités de corruption et d’actions arbitraires de la part de la bureaucratie. Toutefois, dans de nombreuses sphères, l’Ukraine a plutôt besoin d’une meilleure réglementation que, simplement, de moins de réglementation.
Tableau 1. Indicateurs de la gouvernance, 1996-2006
Classement par centile(1)
1. Plus le score est élevé, meilleur est le classement.
Source : World Bank Governance Research Indicator Country Snapshots (2007).
Les obstacles à l’entrée et à la sortie du marché doivent être atténués
Pour stimuler une solide croissance de la productivité et davantage d’innovation, il conviendra également de réformer profondément le marché des biens afin de permettre au processus de destruction créatrice de se développer. Étant donné que la restructuration des grandes entreprises publiques se heurte à des difficultés et, souvent, à des retards considérables, la réduction des barrières à l’entrée et le soutien en faveur de l’émergence de nouvelles activités ont été des moteurs primordiaux de la transformation des économies en transition les plus florissantes. Les obstacles à l’entrée et à la sortie sont encore substantiels en Ukraine. L’économie reste dominée par une industrie lourde à forte intensité énergétique, ce qui explique que la plupart des mesures prises dans le passé ont cherché à éviter plutôt qu’à favoriser les changements structurels pourtant nécessaires. L’analyse empirique des flux d’entrées et de sorties des entreprises confirme l’impression que l’Ukraine souffre singulièrement d’un problème de sortie du marché.
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Bien que les taux d’entrée aient enregistré une très nette hausse depuis 1995, les taux globaux de rotation des entreprises manufacturières (entrées et sorties additionnées) sont plutôt bas selon les normes de l’OCDE. Les taux de sortie, eux, demeurent extrêmement faibles et semblent expliquer la majeure partie de l’écart entre les taux de rotation en Ukraine et dans les pays membres de l’OCDE.
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En Ukraine, les entreprises entrantes sur le marché sont nettement plus productives que les entreprises déjà en place, de 40 % en moyenne sur l’ensemble de la période 1992-2005. Cela pourrait traduire les anticipations des nouveaux entrants quant aux conditions difficiles dans lesquelles ils vont devoir opérer et donc de la nécessité pour eux d’être particulièrement efficients pour avoir une chance raisonnable de survie et de croître.
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La sélection des entreprises destinées à sortir du marché semble inefficiente, compte tenu du fait que la relation entre productivité et probabilité de sortie est ténue. En particulier, les entreprises du secteur privé de création récente et qui cessent leur activité sont nettement plus productives en moyenne à la fois que les entreprises privatisées ayant survécu et que les entreprises publiques.
Les subventions implicites et explicites et la présence excessive de l'État dans le capital des entreprises rajoutent des obstacles à la sortie du marché
Le faible lien entre productivité et taux de survie est en grande partie la conséquence des nombreuses subventions explicites et implicites fournies à certains secteurs et à certaines entreprises. Même si les entreprises déjà en place n’en sont pas les seules bénéficiaires, il apparaît clairement que ces aides permettent à des acteurs peu performants de se maintenir sur le marché bien plus longtemps qu’ils ne le pourraient en d’autres circonstances. La perpétuation des aides à de nombreuses entreprises publiques est un autre pan du problème: selon les données officielles, 48 % environ du stock national de capital étaient encore, fin 2005, aux mains de l’État ou des collectivités locales, et 10 à 11 autres pour cent étaient de propriété mixte publique-privée. La taille du secteur des entreprises publiques limite à la fois les sorties du marché et les restructurations, et réduit aussi les opportunités d’entrée sur le marché : à la fois parce que les ressources disponibles pour les nouveaux entrants sont restreintes et parce que les conditions de la concurrence sont rendues plus difficiles compte tenu des privilèges formels ou informels dont jouissent fréquemment les entreprises publiques. Par ailleurs, la piètre gouvernance de la plupart des entreprises publiques les rendent facilement vulnérables à des activités de recherche de rente, soit de la part des dirigeants ou de personnes extérieures disposant des connections adéquates.
L’excès de réglementation entrave la croissance des entreprises…
En Ukraine comme ailleurs, les obstacles à l’entrée et à la sortie du marché, ainsi qu’à la réallocation des ressources sont souvent le fait de réglementations excessives et souvent mal appliquées. Une évaluation systématique de la réglementation de marchés des produits (RMP) du pays est effectuée à l’aide des indicateurs élaborés par le Département des affaires économiques de l’OCDE et met en lumière l’apport que pourrait représenter, pour améliorer les performances économiques du pays, une réforme de la réglementation en direction d’une plus grande concurrence :
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Le niveau global de réglementation est plus élevé que celui, évalué en 2003, de l’ensemble de la zone OCDE (graphique 1). Si l’Ukraine obtient un score honorable pour quelques-uns des seize indicateurs élémentaires de la RMP, en particulier dans les domaines où des réformes ont été entreprises récemment, le fardeau imposé par la réglementation sur le marché des biens est nettement supérieur à la moyenne de l’OCDE pour les trois principales composantes de l’indicateur global : contrôle de l’Etat, obstacles à l’entrepreneuriat et obstacles aux échanges et à l’investissement.
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D’une manière générale, les obstacles à la croissance des entreprises semblent plus contraignants que les obstacles à l’entrée sur le marché. S’agissant de ces derniers, des améliorations considérables ont été observées récemment, mais les obstacles réglementaires à l’essor des entreprises, quelle que soit leur taille, restent très importants. Le fardeau induit par une mise en œuvre excessivement rigide des régimes de délivrance d’autorisations et de permis est particulièrement lourd (graphique 2), de même que le coût cumulé de l’arsenal de règlements tout à fait déconcertant régissant l’enregistrement des biens fonciers et la conclusion de contrats. Cela ne sert guère qu’à rehausser les coûts de transaction, que ce soit en termes de délai ou en termes financiers.
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À certains égards, le processus de réglementation est autant un problème que la substance de cette dernière. L’Ukraine obtient un score plutôt médiocre en ce qui concerne la formulation de sa politique de réglementation et l’efficacité de sa communication avec le milieu des affaires. Cette situation découle en partie de son incapacité à définir clairement les divers rôles que l’État est censé jouer dans la vie économique, ou à les différencier, de manière à éviter des conflits d’intérêts indésirables.
Graphique 1. Indicateur global de la réglementation des marchés de produits
Source : OCDE.
Graphique 2. Indicateur du marché de produits pour les régimes
d'autorisation et de permis
Source: OCDE.
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Pour consulter l'édition complète de l'Évaluation économique de l'OCDE de l'Ukraine 2007 :
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Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau de l'Ukraine du Département des affaires économiques de l'OCDE à eco.survey@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Christian Gianella et William Tompson sous la direction de Andreas Wörgötter.
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