Commentaires reçus concernant l'article 15 paragraph 2 du Modèle de Convention Fiscale

Commentaires reçus concernant l'article 15 paragraph 2 du Modèle de Convention Fiscale

Les dossiers joints incluent des commentaires reçus par l'OCDE sur l'ébauche de discussion (disponible en anglais uniquement) relative à l'article 15 paragraph 2 du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE, qui a été publié le 12 mars 2007. Des commentaires ont été reçus de :

• BIAC 
• DELOITTE AND TOUCHE 
• ERNST AND YOUNG 
• KPMG 
• MEDEF 
• THE CHARTERED INSTITUTE OF TAXATION