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30/06/2004 - L’Allemagne a pris tout un ensemble de mesures qui s’imposaient pour réformer ses réglementations concernant les entreprises, mais un nouveau rapport de l’OCDE recommande de poursuivre cette action pour améliorer les performances économiques.
Ce rapport, publié sous le titre La réforme de la réglementation en Allemagne : un impératif pour le renouveau économique et social note l’effet stabilisateur qu’a eu le cadre réglementaire allemand, qui a permis de faire face aux contraintes de la réunification. Néanmoins, il a fallu consacrer à la réunification beaucoup d’attention et d’énergie à un moment où d’autres pays actualisaient leurs structures réglementaires. Il faut maintenant que l’Allemagne procède à d’importants ajustements structurels pour accélérer sa croissance économique.
L’Allemagne est l’un des pays de l’OCDE (dont tous les membres du G7) qui ont demandé à l’OCDE un examen global de leurs pratiques et réformes réglementaires. On trouvera dans le rapport issu de l’examen de l’Allemagne un tableau complet, rappelant le contexte macroéconomique, des résultats qui ont été obtenus et des problèmes qui se posent sur le plan réglementaire, notamment du point de vue de la qualité du secteur public, de la politique de la concurrence et de l’ouverture des marchés.
Le rapport recommande en particulier à l’Allemagne :
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d’encourager l’entrée et la concurrence dans les secteurs de l’électricité, du gaz et des pharmacies ainsi que dans les services et métiers artisanaux ;
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d’ouvrir davantage les marchés publics ;
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de prendre en compte expressément, dans l’évaluation des réglementations, les aspects qui ont trait au commerce extérieur et à l’investissement ;
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d’alléger les formalités administratives afin d’en réduire le coût en temps et en argent pour les entreprises ;
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de poursuivre la privatisation du secteur des télécommunications ;
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d’améliorer le cadre politique, institutionnel et pratique de la qualité de la réglementation ;
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de bien faire connaître les objectifs et les effets bénéfiques de la réforme, ainsi que les risques et coûts de l’inaction.
Comme il est indiqué dans le rapport, l’Allemagne a été parmi les premiers pays de l’OCDE à mettre en place des lignes directrices pour la qualité de la réglementation. Son administration publique est respectée pour sa fiabilité, son respect de la légalité et son honnêteté. Le droit et la politique de la concurrence s’appuient sur un dispositif juridique particulièrement clair, cohérent et complet.
Pour ce qui est de l’avenir, le rapport recommande d’aller plus loin que les initiatives actuelles comme Agenda 2010, programme qui vise à réformer le marché du travail et à moderniser le système de protection sociale. Il faudrait agir dans un certain nombre de grands secteurs pour y promouvoir un changement rapide au moindre coût et avec la participation de tous les intéressés.
Dans le secteur de l’artisanat, par exemple, il faudrait modifier les réglementations pour qu’il soit plus facile et moins coûteux de se qualifier dans des professions comme la plomberie et la menuiserie. Il conviendrait aussi d’assouplir les restrictions aux services qui peuvent être fournis par ces professions. En ce qui concerne les pharmacies, il devrait être possible, sans compromettre la santé et la sécurité des consommateurs, d’accroître le nombre d’officines pouvant être contrôlées par une même personne.
Par ailleurs, la mise en place d’une autorité indépendante de régulation pour l’électricité et le gaz est un grand pas vers un cadre plus rigoureux et plus transparent. Mais, pour ce secteur et également pour les télécommunications, une stricte application des réglementations et de nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour assurer la concurrence. En définitive, il faut que le droit de la concurrence rétablisse l’équilibre entre l’intensification de la concurrence et la protection de certains marchés.
La réforme de la réglementation en Allemagne : un impératif pour le renouveau économique et social est disponible (en anglais et allemand) pour les journalistes sur le site web protégé ou sur demande auprès de la Division des relations avec les médias . Pour tous renseignements complémentaires, les journalistes sont invités à contacter Spencer Wilson, Division des relations avec les médias de l’OCDE (tél. : 33 1 45 24 81 18) ou Josef Konvitz, Division de la réforme réglementaire de l’OCDE (tél. : 33 1 45 24 97 47).
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