|
12/10/2007 - De nombreux centres financiers, qu’ils soient ou non off shore, réalisent des progrès dans le sens de la transparence et de la coopération internationale en vue de lutter contre la fraude fiscale internationale. Toutefois d’après des évaluations de l’OCDE, on est encore loin des normes internationales qui ont été définies ces sept dernières années.
Trois pays de l’OCDE (Autriche, Luxembourg et Suisse) et un certain nombre de centres financiers off shore (comme Chypre, le Liechtenstein, Panama et Singapour) maintiennent des restrictions importantes à l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales. En outre, plusieurs centres financiers off shore qui se sont engagés à appliquer les normes en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements élaborées par le Forum mondial sur la fiscalité ne respectent pas ces engagements.
Deux nouveaux rapports publiés par l’OCDE font apparaître à la fois les progrès accomplis et ce qui reste à faire. Ainsi, Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales: Rapport d'étape 2007 décrit les évolutions intervenues dans les pays de l’OCDE et six autres économies (Afrique du Sud, Argentine, Chili, Chine, Inde et Fédération de Russie) en ce qui concerne l’accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires. Pour sa part, Coopération fiscale: Vers des règles du jeu équitables - Évaluation de 2007du Forum mondial sur la fiscalité compare les cadres juridiques de la coopération fiscale internationale de 82 économies appartenant ou non à l’OCDE. Il s’agit du second rapport d’une série de rapports factuels du Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité qui a été créé dans le cadre des efforts de l’OCDE contre les pratiques fiscales dommageables.
"Aucun pays, ni petit groupe de pays ne peut régler par lui-même le problème des pratiques fiscales dommageables", a commenté Paolo Ciocca, président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE et co-président du Forum mondial. "Il s’agit là d’un problème mondial qui appelle une réponse mondiale. C’est cet objectif que l’OCDE souhaite réaliser en coopération avec les centres financiers partenaires."
L’absence de transparence et l’incapacité de coopérer sur le plan international créent des conditions que peuvent exploiter des contribuables malhonnêtes afin d’échapper à leurs obligations fiscales. Les pertes de recettes fiscales dues à la fraude fiscale empêchent les gouvernements d’alléger la charge d’imposition pesant sur les contribuables honnêtes. De l’avis de M. Ciocca, les progrès récemment accomplis dans la lutte contre ce phénomène concernent les domaines suivants :
-
Une centaine de dispositifs d’échange de renseignements supplémentaires ont été mis en place depuis un an, notamment les accords d’échange de renseignements fiscaux entre les États-Unis et Guernesey, l’Île de Man et Jersey qui sont entrés en vigueur en 2006.
-
La portée de certains dispositifs existants a été élargie. Par exemple, la Suisse a signé un certain nombre de protocoles à ses conventions fiscales bilatérales pour lui permettre d’échanger des renseignements, y compris bancaires, en cas de fraude fiscale ou infraction équivalente. Certains de ces protocoles permettent en outre un échange de renseignements dans des affaires fiscales à caractère civil ou pénal concernant des sociétés holdings.
-
L’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales a connu des avancées considérables dans des économies comme la Belgique qui a signé en novembre sa première convention fiscale prévoyant un échange de renseignements bancaires à des fins fiscales quelles qu’elles soient.
-
De plus en plus, la législation impose aux prestataires de services financiers ou autres de conserver des informations détaillées sur les propriétaires effectifs et légaux de structures sociétaires. Par exemple, à Macao (Chine), la nouvelle législation anti-blanchiment de capitaux impose aux institutions financières de vérifier l’identité des clients et des propriétaires réels des comptes. À San Marin, la nouvelle législation prévoit qu’à compter de 2008, les assemblées d’actionnaires des sociétés anonymes doivent se tenir en présence d’un notaire qui est tenu d’identifier les détenteurs d’actions au porteur.
-
Certaines juridictions, comme Guernesey ou Jersey, ont promulgué des lois les habilitant à mettre intégralement en œuvre les dispositions de leurs accords bilatéraux d’échanges de renseignements.
"La grande majorité des pays de l’OCDE respecte déjà les normes élaborées en 2000 concernant l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales, certains vont même au-delà de ces normes et le sens du changement est sans équivoque", affirme M. Ciocca. La récente convention entre la Belgique et les États-Unis, par exemple, prévoit pour la première fois un échange sans restriction de renseignements bancaires.
Néanmoins, un certain nombre de juridictions n’ont pas encore mis en œuvre les normes de transparence et d’échange de renseignements mises au point par le Forum mondial. "L’heure est venue pour les pays qui ne l’ont pas encore fait de les appliquer", indique M. Ciocca. "En janvier 2008, le Comité des affaires fiscales procédera à un examen de l’orientation future de cette initiative. Nous allons continuer de faire pression pour de nouvelles avancées et étudier avec le Comité la façon d’y parvenir."
Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (tél. + 331 45 24 91 08). Coopération fiscale 2007: Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation de 2007du Forum mondial sur la fiscalité et Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales: Rapport d'étape 2007 sont disponibles pour les journalistes auprès de la Division des relations avec les médias de l’OCDE (tél.+ 33 1 45 24 97 00).
|
