Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

La Convention sur la lutte contre la corruption de l'OCDE establishes legally binding standards to criminalise bribery of foreign public officials in international business transactions and provides for a host of related measures that make this effective. Les 30 pays membres de l'OCDE et 8 pays non membres - l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, l'Estonie, l'Israël et Slovenie - ont adopté cette Convention (voir l'entrée en vigueur et l'état des ratifications).

Texte de la Convention

Ce livret, disponible en français et en anglais, contient le texte officiel de la Convention et les commentaires y relatifs, la Recommandation révisée du Conseil et la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Les autres traductions disponibles sont :  > chinois > espagnol > italien > portuguais > russe

Mise en oeuvre de la Convention

La Convention elle-même prévoit la réalisation d’un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention. Ce processus de suivi, qui repose sur un processus rigoureux d’examen mutuel, débouche sur des recommandations du Groupe de travail que l’on trouve dans les rapports par pays.

Réexamen des instruments anticorruption de l'OCDE

Dix ans après leur adoption, le Groupe de travail sur la Corruption entreprend un réexamen des instruments de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Voir également

• Plus d'infos sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin