Réunion des Ministres de l’Emploi et du Travail. Paris, 29-30 septembre 2003. Communiqué - Vers des emplois plus nombreux et meilleurs

1.Les Ministres de l’Emploi et du Travail des pays de l’OCDE se sont réunis à Paris les 29 et 30 septembre 2003, sous la présidence de M. François Fillon, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité (France). Le Vice-Président était M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions (Belgique). La réunion a été précédée par un forum informel sur le thème : "Bons ou mauvais emplois : mythes et réalités ?". Le BIAC et le TUAC ont participé au forum et tenu des consultations avec les Ministres.

Les Ministres sont convenus de ce qui suit, dans l’optique d’une coopération avec tous les niveaux d'administration, les employeurs, les syndicats et la société civile :

• Des efforts accrus sont nécessaires pour lutter contre le chômage, qui est actuellement en hausse dans une majorité de pays et frappe de façon disproportionnée les travailleurs vulnérables et leurs familles. Une plus grande attention doit également être portée à la mobilisation des catégories sous-représentées dans l’emploi, ainsi qu’à leur parcours professionnel.
• Des succès dans ces domaines amélioreraient la performance de l’emploi et la cohésion sociale et aideraient à préserver les niveaux de vie futurs et à renforcer la pérennité de nos systèmes de protection sociale.
• Dans le passé, les politiques en faveur des cessations anticipées d'activité ont été utilisées pour faire baisser le chômage. Les pensions d’invalidité et d’autres prestations sociales ont parfois été détournées de leur rôle premier dans un but analogue. Des sociétés qui vieillissent ne peuvent plus se permettre ces pratiques qui réduisent la participation à la vie active.
• Une stratégie globale est donc nécessaire pour créer des emplois plus nombreux et meilleurs, ce qui suppose : i) des mesures d’activation et des services de l'emploi efficaces, associés à un meilleur suivi des prestations sociales ; ii) des changements dans les prélèvements fiscaux et les prestations, de façon à valoriser le travail ; iii) une plus grande égalité d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie ; iv) une formation qui favorise l’évolution professionnelle et atténue l’inadéquation des qualifications ; et v) la réduction des obstacles à la demande de travail ainsi qu’un meilleur fonctionnement du marché du travail, de façon à établir un  équilibre entre flexibilité et sécurité. Ceci devrait aller de pair avec des politiques macroéconomiques appropriées et des réformes de marché qui soutiennent la croissance économique et la création d’emplois. La promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail est un élément essentiel de cette stratégie. Dans certains pays, il est aussi important de développer des dispositifs qui facilitent la transition vers l’emploi déclaré.
• Les politiques doivent être rigoureusement évaluées de façon que les dispositifs en faveur de l'emploi soient efficaces par rapport à leur coût. L'OCDE devrait attacher une priorité élevée à l'identification de ce qui marche et ce qui ne marche pas dans ce domaine.
• Dix ans après leur adoption, l’OCDE devrait réévaluer les recommandations de la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi et voir si elles demandent à être modifiées. 
  

Le chômage est actuellement en hausse mais il pourrait commencer de décroître l'an prochain

2.Suite au ralentissement de l'économie mondiale, le chômage est en hausse dans la majorité des pays membres. En 2002, le taux de chômage pour l'ensemble de la zone de l'OCDE s’est établi à 6.9 % (ce qui représente près de 36 millions de chômeurs) et, d'après les estimations, il atteindrait 7.2 % en 2003. Les jeunes ont été particulièrement touchés par la dégradation des perspectives d'emploi. Les dernières analyses de l’OCDE suggèrent que la reprise qui a lieu aux États?Unis va être soutenue, ouvrant la voie à une reprise plus large dans toute la zone de l'OCDE. Par conséquent, la situation du marché du travail devrait s'améliorer en 2004.

Les tendances à moyen terme suscitent aussi un certain optimisme 

 3.En dépit des évolutions récentes, le bilan de l’emploi dans la zone de l’OCDE s’est amélioré au cours de la dernière décennie. Il a été créé plus de 40 millions de nouveaux emplois dans le secteur des entreprises entre 1993 et 2002. Et l’ampleur des pertes d’emploi liées au ralentissement actuel est quelque peu inférieure à celle enregistrée au cours des récessions antérieures. Nous reconnaissons que les réformes qui ont été menées dans l’esprit de la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi ont permis une amélioration des performances sur le plan de l’emploi.

... mais il reste beaucoup à faire

 4.Tous les pays n’ont pas enregistré de progrès. Et toutes les catégories n’en ont pas bénéficié au même degré. Moins de 60 % des travailleurs âgés de 50 à 64 ans occupent un emploi. Seulement une femme d’âge actif sur deux travaille, et la situation des parents isolés, sur le plan social et économique, demeure précaire. Les migrants, les groupes ethniques et, dans certains pays, la population aborigène, sont frappés par le chômage de façon disproportionnée. Les personnes présentant des handicaps ont très peu de chances d’accéder à l’emploi. Les jeunes défavorisés ont du mal à entrer sur le marché du travail, surtout lorsque la demande globale de main-d'oeuvre est faible. Et de nombreux travailleurs continuent de souffrir de la précarité de l’emploi et d’une forte incidence du non-emploi.

Mobiliser les catégories sous-représentées est une priorité urgente

 5.Favoriser les perspectives d’emploi des catégories sous-représentées est judicieux du point de vue économique et contribue à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dans tous nos pays, il y a lieu de renforcer les services de soutien ainsi que les incitations au travail de ces groupes, et également de favoriser des parcours d’insertion professionnelle durable. Une conjoncture dégradée frappe durement ces personnes. Nous devons donc agir d’urgence.

 6.Mobiliser les catégories sous-représentées est également essentiel pour relever les défis liés au vieillissement de la population. A cet égard, nous sommes particulièrement préoccupés par la situation des travailleurs âgés. En 2020, une personne d’âge actif sur trois aura plus de 50 ans dans l'ensemble de la zone de l'OCDE, alors que la proportion est d'une sur quatre actuellement. Aujourd’hui, nombre de ces travailleurs sont en préretraite. Un plus haut niveau de participation à la vie active est nécessaire pour renforcer la pérennité de nos systèmes de protection sociale, traiter le problème des pénuries de main-d'oeuvre qualifiée et soutenir la croissance économique.

... de même que favoriser des parcours d’insertion professionnelle durable pour les groupes à risque

 7.Nous sommes également préoccupés par le fait que certaines personnes restent cantonnées dans des emplois qui n’offrent guère de perspectives d’insertion durable. La fréquence de l’emploi atypique (emplois temporaires, à temps partiel, informels ou occasionnels, etc.) reste élevée dans nombre de nos pays. Cependant, ces emplois atypiques ne doivent pas nécessairement être assimilés à des emplois "de mauvaise qualité". Ils peuvent, dans certains cas, faciliter l’accès à l’emploi permanent et aider à concilier travail et vie familiale. En fait, l’enjeu est de favoriser l’évolution professionnelle, afin que les travailleurs puissent réaliser leur potentiel de productivité et améliorer leur revenu du travail, ce qui soutiendrait la croissance de long terme.

La situation des catégories sous-représentées est due, pour partie, à des politiques mal orientées

 8.Le marché du travail n'est pas un jeu à somme nulle. En période de ralentissement économique, ou face à des restructurations industrielles massives, il est tentant d’encourager les travailleurs vieillissants à se retirer du marché du travail, au motif que cela réduirait le chômage déclaré et dégagerait des emplois pour les jeunes. Mais cela n’est pas approprié et va à l’encontre des objectifs de cohésion sociale. L’expérience de certains pays montre que les préretraites et autres mesures qui découragent l’activité ont privé l’économie de précieuses ressources productives, tout en alourdissant les dépenses sociales. En outre, le contexte démographique a changé.

 9.Une plus grande mobilisation des personnes inactives se traduira, à moyen terme, par un accroissement des taux d’emploi. De nombreux inactifs qui dépendent d’allocations liées au non?emploi pourraient travailler. Dans certains cas, de tels pièges à l’inactivité résultent de comportements bien enracinés, aussi bien chez les travailleurs que chez les employeurs, et une évolution rapide est difficile. En outre, les changements nécessaires dans les systèmes de prélèvements fiscaux et de prestations, y compris les régimes de pension professionnels, impliquent des arbitrages difficiles entre les objectifs d’efficience et de redistribution. Mais les gains potentiels en termes de bien-être et de cohésion sociale sont indéniables.

Donner à tous des perspectives d’emploi plus nombreuses et meilleures nécessite, en premier lieu, un renforcement des incitations en faveur de l’activité

10.Plusieurs pays ont introduit des dispositifs destinés à "valoriser le travail". Ces dispositifs peuvent effectivement permettre d'augmenter l’emploi et de faire reculer la pauvreté. Mais ils ne constituent pas une solution miracle. Ce sont des mesures coûteuses qui doivent être financées par un alourdissement de la fiscalité ou des réductions de dépenses publiques. Elles doivent donc être bien ciblées et mises en oeuvre avec soin, et il faut tenir compte de leurs interactions avec les prestations sociales. L’incitation financière doit être suffisamment forte et la durée d’application des mesures suffisamment longue pour modifier les comportements et améliorer les perspectives d’insertion durable sur le marché du travail. 

... en deuxième lieu, des services de soutien adaptés et des mesures d’activation plus efficaces

 11.Tout le monde ne pourra pas tirer pleinement avantage des mesures destinées à valoriser le travail s'il n'est pas proposé, parallèlement, divers services de soutien sur le plan social et de l’emploi. C'est pourquoi il importe de mettre en oeuvre des politiques qui facilitent l'articulation entre la vie de famille et le travail, et de permettre l’accès à des aménagements flexibles du travail tels que le temps partiel, de nature à aider à concilier travail et vie de famille. Plus fondamentalement, nous sommes déterminés à encourager l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail.

12.De nombreuses personnes d’âge actif qui présentent des handicaps veulent travailler mais  rencontrent des difficultés pour y parvenir. Il est vital de les assister dans cette démarche, tout en assurant un revenu adéquat à ceux qui ne peuvent pas travailler. Un accès à des services de soutien de qualité et des conditions de travail adaptées sont nécessaires pour promouvoir l’emploi de ces personnes. De façon plus générale, les politiques sociales dans leur ensemble pourraient être davantage orientées vers l’emploi.

13.Il importe aussi d’encourager plus activement les chômeurs et autres bénéficiaires de prestations sociales à chercher un emploi, et d’éliminer les désincitations à la recherche d’emploi. Les services de l’emploi sont au centre de toute stratégie d’activation. Ils doivent maintenir un véritable contact avec les intéressés pour les accompagner dans leur recherche d’emploi et suivre leur parcours d’insertion. Mettre à profit les synergies entre les services publics et privés de l’emploi et introduire un élément de concurrence sur ce marché semblent des axes de réforme prometteurs. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour faciliter la mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi et, de manière plus générale, le choix d'une "gestion par objectifs" dans le service public de l’emploi sont aussi des évolutions intéressantes.

... en troisième lieu, un renforcement des incitations en faveur de l’investissement dans le capital humain, en particulier pour les catégories sous-représentées

14.Il faut faire davantage sur le plan de l’amélioration des qualifications et des compétences de la main-d’oeuvre. Pour tirer parti des nouvelles technologies et exploiter leur potentiel de productivité, on a besoin de travailleurs plus qualifiés et de pratiques au travail plus modernes. Le vieillissement de la population signifie également que les travailleurs devront rester employables tout au long de leur carrière, ce qui suppose un effort permanent de formation des adultes ainsi que des changements dans les conditions de travail de façon à faciliter la permanence dans l’emploi des travailleurs âgés. 

15.Les inégalités existantes sur le plan de la formation sont préoccupantes. En moyenne, chaque année, moins de 15 % des travailleurs ayant un faible niveau d’instruction participent à une formation, alors que la proportion est de 35 % parmi les travailleurs ayant un haut niveau d’instruction. Certains travailleurs manquent de motivation ou ne sont pas suffisamment encouragés à développer leur capital humain. Et, parfois, les employeurs ne sont pas incités à former les catégories sous-représentées. Pour relever ces défis, il est essentiel de mettre au point des systèmes éducatifs et de formation qui s’adaptent rapidement à l'évolution des besoins en qualifications. De nouvelles formes de cofinancement de la formation par les employeurs, les travailleurs et les pouvoirs publics sont également nécessaires.

... et, dans certains pays, des mesures pour aider ces groupes à passer de l'emploi non déclaré à l’emploi  déclaré

16.Dans certains pays, il n’existe pas de système général d’indemnisation du chômage ou de sécurité sociale. Dès lors, les gens ne peuvent pas se permettre de ne pas travailler. Bien souvent, le choix est entre un emploi non déclaré, sans protection sociale et avec un faible potentiel de productivité, et pas d’emploi du tout. Lorsqu’un système de protection sociale se met en place, il convient d’accorder une attention particulière à la conception des systèmes fiscaux et de prestations, ainsi qu’aux réformes du droit du travail et de la négociation collective, et de donner une importance accrue au développement local et au capital humain afin de faciliter la transition vers l’emploi déclaré.
 
Tout cela exige une stratégie d’ensemble impliquant des mesures à la fois du côté de l’offre et du côté de la demande

 17.Les politiques évoquées ci-dessus doivent être mises en oeuvre dans le cadre d’une stratégie d’ensemble. Avancer sur tous les plans en même temps permet, en effet, de mener des actions qui se renforcent mutuellement, ce qui s’est révélé la clé du succès dans certains pays.
 
 18.Cela doit s’accompagner d’un soutien à la demande globale de travail et de mesures destinées à réduire les barrières à l’emploi qui affectent des groupes spécifiques ou certaines zones géographiques. En particulier, nous invitons les organisations patronales et syndicales à réfléchir aux moyens d’adapter les pratiques de travail au changement démographique et structurel. La réussite suppose également une situation macro-économique saine et des marchés du travail, des produits et financiers qui fonctionnent de manière efficace - ce sont là des enseignements clés de la mise en oeuvre de la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi.

 19.En résumé, les politiques du marché du travail doivent favoriser l'inclusion. Elles doivent aider des catégories très diverses, et pas seulement ceux qui sont les plus aptes ou les mieux formés, à participer au monde du travail et à s’engager dans un renouvellement continu de leurs qualifications professionnelles. L’expérience montre que les politiques qui découragent la participation à l’activité ne sont pas tenables à terme, et finissent par encourager la dépendance à l’égard des prestations plutôt que de promouvoir une meilleure cohésion sociale.

 20.Bien que ces réformes s’adressent aux pays de l’OCDE, nous reconnaissons que la mondialisation a un impact sur les marchés du travail de tous les pays. Nous souhaitons nous engager dans un dialogue international fructueux avec d’autres instances internationales et dans une coopération étroite avec l’OIT sur ces questions.

Annexe -- Domaines dans lesquels l’OCDE pourra entreprendre des travaux complémentaires

21.L’OCDE peut nous aider dans la conception et la mise en oeuvre d’une stratégie globale en déterminant des politiques et en les évaluant. Nous recommandons que :

• Pendant les deux prochaines années, le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales (Comité ELSA) travaille en étroite collaboration avec le Comité de politique économique pour réévaluer les recommandations contenues dans la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi, en tenant compte de l’expérience acquise et des défis posés par les changements structurels et démographiques. Tout en tenant compte de la situation propre à chaque pays, cette réévaluation examinera les politiques favorisant la réduction des obstacles à l’activité, la formation, l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle et la baisse du chômage structurel.
• Le Comité ELSA organise, dans le cadre de son programme de travail ordinaire, un Forum pour faire le point sur ce qui marche et ce qui ne marche pas et pour quelles catégories de personnes. Il traitera de questions transversales, telles que les politiques d’emploi et de formation, les politiques sociales orientées vers l’emploi et les politiques migratoires. Une première session de ce Forum pourrait être axée sur les principaux enseignements qui se dégagent de l’Examen thématique consacré aux travailleurs âgés.
  

22. Nous invitons l’OCDE à mener de plus amples travaux dans les domaines suivants, sous réserve que des ressources suffisantes soient disponibles :

• Approfondissement de l’analyse sur la question de la qualité de l’emploi et ses implications pour la productivité et la croissance : analyse comparative de l’impact des réformes des marchés du travail et des produits sur la quantité et la qualité de l’emploi, ainsi que l’organisation du travail, et des conséquences sur le plan de la productivité et la croissance.
• Examen des liens entre le capital humain d’une part et l’emploi et l’évolution professionnelle de l’autre : mesure et évaluation des compétences et qualifications de la main-d’oeuvre adulte ; et analyse des liens entre le développement des compétences, la permanence dans l’emploi et les parcours d’évolution professionnelle, en mettant particulièrement l’accent sur le lieu de travail.
• Examen des expériences et des perspectives en matière de migrations liées au travail : les enjeux, les limites et, en particulier, le problème de l’insertion des immigrés sur le marché du travail et dans la société en général.
• Implications des évolutions de l’investissement direct international sur le marché du travail :   analyse de la façon dont les changements récents et à venir dans les flux d’investissement direct international affectent l’emploi, les salaires et les relations industrielles.
  

 23.Il y aurait avantage à ce que certains de ces travaux soient réalisés dans le cadre d’une collaboration étroite entre le Comité ELSA, le Comité de direction du Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local, et le Comité de l’éducation.

24.Nous espérons pouvoir faire le point sur ces travaux dans cinq ans.