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Ces Evaluation et recommandations de l'OCDE résument le chapitre 4 de l'Etude économique de la France 2005 publiée le 16 juin 2005.
Pourquoi la concurrence est-elle si importante ?
Les restrictions à la concurrence comme celles qui existent en France, freinent non seulement les gains de productivité mais entravent aussi le développement de l'emploi. Les niveaux de productivité mesurés par la production par heure travaillée sont élevés en France probablement plus élevés qu'aux États-Unis mais cela tient pour une large part au fait que le marché du travail exclut bon nombre de personnes peu qualifiées. Alors que la France occupe un rang élevé pour ce qui est de la production horaire, le PIB par habitant y est de ce fait plus faible que dans beaucoup d'autres pays de l'OCDE. Des réformes destinées à intensifier la concurrence, en introduisant du dynamisme dans certains secteurs excessivement réglementés, permettraient d'accroître le PIB par habitant à la fois en augmentant la productivité et l'emploi.
Le cadre juridique général permettant de faire respecter la politique de la concurrence est satisfaisant, et bien que l'on ait eu le sentiment pendant une certaine période que son application n'était pas très active, la situation s'est nettement améliorée depuis la fin des années 90. Les indicateurs disponibles montrent néanmoins que les pressions de la concurrence sont relativement faibles dans un certain nombre de secteurs, essentiellement les secteurs de services protégés. La réforme des marchés des produits devrait pondérer davantage le bien-être général des consommateurs et ne pas protéger certains groupes relativement restreints d'intérêts particuliers qui s'expriment avec force.
Évolution de la réglementation des marchés de produits(1)
1. Sur la base des valeurs de 2003. L'échelle des indicateurs est de 0 à 6, depuis le moins jusqu'au plus restrictif.
2. UE 15 (moyenne simple).
Source: OCDE, Indicateurs de la réglementation des marchés de produits.
La transparence pourrait être améliorée en matière de contrôle des fusions et d'application de la politique de la concurrence. En ce qui concerne le contrôle des fusions, il serait bien que la France suive l'exemple de la plupart des autres pays de l'OCDE, qui ont confié la responsabilité de la mise en œuvre de la politique dans ce domaine aux autorités de la concurrence plutôt qu'au gouvernement. En France, la tâche de faire respecter la concurrence est partagée entre deux institutions, le Conseil de la concurrence et la DGCCRF (une direction du ministère français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie). Cette dernière se voit également confier l'application d'autres types de réglementation et de missions de surveillance des marchés, ce qui est inhabituel dans les pays de l'OCDE. Le cadre du droit de la concurrence devrait être renforcé soit en transférant au Conseil de la concurrence la totalité des compétences en matière d'application du droit de la concurrence avec les ressources que cela implique, soit en séparant plus nettement ces compétences et les ressources associées des autres activités de surveillance du marché au sein du ministère des Finances.
Comment faire en sorte que la législation de la concurrence serve davantage l'intérêt du consommateur ?
Aux dispositions générales de la législation destinée à lutter contre la concurrence déloyale, et notamment contre la fixation de prix abusifs, sont venues s'ajouter, pour le secteur du commerce de détail, des dispositions supplémentaires qui imposent une réglementation détaillée en matière de prix dans certains domaines, avec pour conséquence que les consommateurs ne peuvent bénéficier pleinement des effets positifs de la concurrence entre producteurs et que le taux annuel d'inflation est majoré. Le gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi de redéfinition du seuil de revente à perte dans le but de promouvoir les baisses de prix. Si cela va dans la bonne direction, une réforme plus fondamentale devrait supprimer l'interdiction de revendre à perte et intensifier la concurrence en recentrant l'action vers des mesures visant à éviter qu'il soit porté préjudice aux consommateurs. La législation actuelle trouve son origine dans le souci de réguler les relations entre fournisseurs et distributeurs et de protéger les petits commerçants "traditionnels" des centres-villes. Si une telle protection est jugée nécessaire, elle devrait s'inscrire dans le cadre de lois générales de zonage (en supprimant les mécanismes actuels qui font que les représentants des commerces en place participent aux décisions d'aménagement du territoire concernant l'implantation des grands magasins de détail), ou revêtir la forme de subventions directes et transparentes des collectivités locales, mais non au prix d'une limitation de la concurrence au niveau du commerce de détail. On pourrait également intensifier la concurrence en supprimant les monopoles réglementés et en poursuivant l'assouplissement des règles relativement strictes sur la publicité audiovisuelle.
L'État détient encore de fortes participations dans le capital d'un certain nombre de sociétés. La poursuite des privatisations et des "ouvertures capital" est encourageante, mais l'État conserve encore trop souvent une position d'actionnaire majoritaire. En conséquence, dans beaucoup d'industries de réseau libéralisées, du fait de la position dominante détenue par des compagnies publiques, la concurrence reste insuffisante. Il est également important d'améliorer la gouvernance des entreprises publiques. "L'ouverture du capital" devrait être le prélude à une privatisation intégrale, et non pas un moyen de lever des capitaux pour financer les projets d'assainissement ou de développement des entreprises. Il est nécessaire que les organes chargés de la régulation sectorielle de ces industries disposent de pouvoirs et d'une indépendance suffisants pour garantir des tarifs non discriminatoires aux parties tierces dans le but de promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs. Dans le passé, les obligations de service public étaient pour l'essentiel confiées à des monopoles d'État. Avec la libéralisation de ces marchés, de nouvelles mesures sont mises en œuvre pour que ces obligations soient respectées. Pour assurer une concurrence effective, il faudra continuer à veiller à ce que ces mesures définissent systématiquement et le plus clairement possible les obligations de service public et que, là où c'est possible, ces dernières fassent l'objet d'appels d'offres, en tenant compte de tous les coûts et avantages connexes.
De nombreux compartiments du secteur des services font l'objet de réglementations spécifiques qui ont pour effet de protéger inutilement de la concurrence les prestataires existants. Ainsi, les conditions fixées à l'entrée de certaines professions devraient être réexaminées, et celles qui ne visent pas directement à protéger les consommateurs, supprimées. Il faudrait examiner avec un soin particulier les pratiques des professions qui se régulent elles-mêmes. En France, comme dans beaucoup d'autres pays européens, les services sont fragmentés et la concurrence est limitée par les réglementations nationales. La politique des pouvoirs publics dans ce domaine devrait pondérer davantage l'intérêt des consommateurs de services, tout en reconnaissant qu'une protection excessive accordée aux prestataires ou aux groupes d'intérêts professionnels nationaux réduit généralement l'efficience du secteur des services et alourdit les coûts pour les autres agents.
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