Commentaires sur un projet de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) et changements aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

26 janvier 2009 -- Le 7 juillet 2008, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires un projet de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) et changements aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (disponible à ce jour uniquement en anglais). Veuillez utiliser les liens ci-dessous pour accéder aux  différents commentaires reçus par l'OCDE:

• BIAC
• CIOT
• CMS Bureau Francis Lefebvre
• Danish Shipowners' Association
• Digeronimo, A. & Danon, R.
• EBF
• EVCA
• FBF
• FEE
• ICAEW
• RSM Richter Chamberland
• TEI
• Treaty Policy Working Group
• VNO-NCW – Netherlands Employers Federation