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L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les navires (ASCE) définit des règles communes applicables à l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, notamment en matière de taux d’intérêt et de durée des crédits.
Si l’Accord a fonctionné de manière autonome pendant de nombreuses années, en avril 2002, il a été annexé à l’Arrangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
La version la plus récente de l’ASCE, qui est entrée en vigueur en juillet 2008, peut être consultée ici.
A sa 105ème session, tenue en novembre, le Groupe de travail sur la construction navale (WP6) est convenu de démarrer les travaux sur un certain nombre de point prioritaires mentionnés dans l’ASCE, et par conséquent :
- de revoir les dispositions de l’Arrangement relatives aux primes minimums de référence en vue de les intégrer à l’Accord sectoriel.
- d’examiner l’applicabilité à l’Accord sectoriel des dispositions de l’Arrangement relatives au financement de projets.
- de déterminer si :
- la date du premier versement du principal et
- le concept de durée moyenne pondérée de la période de remboursement
peuvent s’appliquer aux conditions de remboursement mentionnées à l’Article 5 de l’Accord sectoriel.
A cette session, le GT6 a aussi chargé un groupe informel d’experts d’examiner les différentes questions et de conseiller le Groupe de travail sur la construction navale sur les moyens d’aller de l’avant. Mr Yang-Hyun Lim (Corée) a été élu à la vice-présidence de ce groupe informel.
En novembre 2010, le GT6 est convenu de permettre au groupe informel d'experts de décider de quand il serait en position de traiter de son prochain point de travail:
- de développer une liste illustrative des types de navires qui sont en général considérés comme non viables commercialement, en prenant en considération les dispositions concernant l'aide liée qui figurent dans l'Arrangement (bénéficiant d'un soutien public).
Le groupe informel d'experts rapporte régulièrement au GT6 de l'avancement de ses travaux.
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