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Statistiques sur la procédure amiable

Dans le cadre des travaux de l’OCDE visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de procédure amiable (PA) prévue par les conventions fiscales et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure, l’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2010 sont maintenant disponibles.

Les statistiques pour chaque période (en général l’année civile) comprennent:

• le nombre de cas de PA en début de période ;
• le nombre de nouveaux cas de PA durant la période ;
• le nombre de cas de PA complétés durant la période ;
• le nombre de cas de PA en fin de la période ;
• le nombre de cas PA complétés, terminés ou retirés avec double imposition pendant la période ; et
• la durée moyenne des cas de PA complétés, terminés ou retirés pendant la période.

Les données pour chaque période sont divisées selon l’année du début des cas de PA. De plus, depuis la période 2008, les statistiques indiquent séparément les cas avec d’autres pays OCDE et les cas avec des pays non-OCDE (pour les pays qui ont fourni cette information). Pour plus d’information sur la procédure et le format de ces statistiques, y compris la définition des termes utilisés dans les rapports, veuillez consulter le rapport de 2007 « Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales »  (« Improving the Resolution of Tax Treaty Disputes ») (voir aussi le Communiqué de Presse sur le rapport de 2007).
 
Pour chaque pays-OCDE et pays non-OCDE ayant fourni des statistiques, le tableau ci-dessous inclut le nombre de nouveaux cas de PA durant 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ainsi que le nombre de cas de PA non réglés en fin d’année [veuillez cliquer sur le nom d’un pays pour accéder aux statistiques détaillées de ce pays].
 

Nombre de nouveaux cas de PA par période

Pays OCDE
		2006	2007	2008	2009	2010
		Nombre de nouveaux cas de PA	Nombre de nouveaux cas de PA	Nombre de nouveaux cas de PA	Nombre de nouveaux cas de PA	Nombre de nouveaux cas de PA
	Allemagne	212	186	177	177	150
	Australie	9	13	8	19	21
	Autriche	29	26	36	30	38
	Belgique	31	30	71	213	120
	Canada	76	70	85	103	101
	Chili	0	0	0	0	0
	Corée	8	9	13	25	13
	Danemark	15	18	21	22	20
	Espagne	18	67	24	24	24
	Estonie	--	--	--	--	--
	États-Unis	240	257	308	326	252
	Finlande	1	11	8	5	11
	France	104	100	154	169	135
	Grèce	1	2	--	--	--
	Hongrie	4	3	1	2	1
	Irlande	3	3	2	6	7
	Islande	1	0	0	0	0
	Israël	--	--	--	--	4
	Italie	14	20	14	31	22
	Japon	37	49	40	44	34
	Luxembourg	22	31	31	25	35
	Mexique	14	11	5	10	4
	Norvège	15	21	30	21	16
	Nouvelle- Zélande	4	5	2	6	4
	Pays-Bas	80	57	--	64	51
	Pologne	11	7	19	14	7
	Portugal	10	7	5	14	17
	République slovaque	0	--	1	1	3
	République tchèque	5	10	5	6	8
	Royaume-Uni	--	55	44	56	68
	Slovénie	--	--	3	0	2
	Suède	72	61	104	64	104
	Suisse	--	45	99	119	65
	Turquie	0	2	1	3	4
TOTAL		1036	1176	1311	1599	1341
Economies non-membres
		2006	2007	2008	2009	2010
		Nombre de nouveaux cas de PA	Nombre de nouveaux cas de PA	Nombre de nouveaux cas de PA	Nombre de nouveaux cas de PA	Nombre de nouveaux cas de PA
	Afrique du Sud	--	--	4	1	5
	Argentine	--	--	0	1	0
TOTAL		--	--	4	2	5

Nombre de cas de PA non réglés en fin d'année

Ces statistiques montrent qu’à la fin de l’année 2010, le nombre total de cas de PA rapportés par les pays OCDE était de 3 328, soit une diminution de 2,9 % par rapport à l’année 2009 et une augmentation de 41,5 % par rapport à l’année 2006 (les cas de PA impliquant deux pays-OCDE sont comptés en double dans ce total). Dans le cas des pays OCDE qui ont fourni cette information, le temps moyen pour compléter les cas de PA avec d’autres pays OCDE a été de 27,30 mois durant l'année 2010, 22,82 mois durant l’année 2009, 22,42 mois durant l’année 2008, 18,93 mois durant l’année 2007 et 22,10 mois durant l’année 2006.
 
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations données mais si vous trouvez des erreurs ou omissions dans ces statistiques, veuillez les signaler par message électronique adressé a ctp.contact@oecd.org.