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En mai 1994, le Comité de l’investissement de l’OCDE a créé le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales.
Le mandat du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a été amendé par la Recommandation révisée de 1997. Ce mandat prévoit la réalisation d’un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et de la Recommandation de 1997.
Le Groupe de travail se compose d’experts gouvernementaux des 37 pays participants. Il se réunit quatre à cinq fois par an au siège de l’OCDE à Paris afin de suivre le respect de la Convention. Ce processus de suivi, qui repose sur un processus rigoureux d’examen mutuel, se divise en deux phases d’examen. La Phase 1 comporte une évaluation globale de la conformité des lois anticorruption du pays avec les dispositions de la Convention de l’OCDE. La Phase 2 comporte une semaine de réunions intensives dans le pays examiné avec des intervenants clés de l’administration publique, des autorités répressives, des milieux d’affaires, des syndicats et de la société civile. En s’appuyant sur la contribution de ces intervenants, le Groupe de travail évalue l’efficacité sur le terrain des lois de lutte contre la corruption transnationale du pays.
Participation au groupe de travail de l'OCDE sur la Corruption et conditions d'adhésion à la Convention (document en anglais)
Mandat du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption
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Compte rendu de la réunion du 5 octobre 1994 du comité IME [IME/M(94)2/ANN]
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Recommandation révisée du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales [C(97)123/FINAL]
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Décision du Conseil concernant les nouveaux travaux sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales [C(97)240/FINAL]
Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales, suite à la Recommandation sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales adoptée par le Conseil en mai 1994, a créé le Groupe de travail sur la corruption dans les transactions commerciales internationales.
Le mandat du Groupe de travail a été amendé par la Recommandation révisée de 1997.
Extrait de la Recommandation révisée [C(97)123/FINAL]
“Suivi et modalités institutionnelles
VIII. CHARGE le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales, par l'intermédiaire de son Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales, d'exécuter un programme de suivi systématique afin de surveiller et de promouvoir la pleine application de la présente Recommandation, en coopération avec le Comité des affaires fiscales, le Comité d’aide au développement et d'autres organes de l'OCDE, le cas échéant. Ce suivi comprendra notamment :
i) la réception des notifications et autres informations qui lui seront soumises par les pays Membres ;
ii) un examen régulier des mesures prises par les pays Membres pour la mise en oeuvre de la recommandation et la formulation de propositions appropriées en vue d'aider les pays Membres dans cette mise en oeuvre ; ces examens reposeront sur les procédures complémentaires suivantes :
- une procédure d'auto‑évaluation, les réponses des pays Membres à un questionnaire permettant d'évaluer dans quelle mesure la recommandation a été mise en oeuvre,
- une procédure d'évaluation mutuelle, chaque pays Membre étant examiné à tour de rôle par le Groupe de travail sur la corruption, à partir d'un rapport évaluant de façon objective les progrès accomplis par le pays Membre dans la mise en oeuvre de la Recommandation ;
iii) un examen de questions précises ayant trait à la corruption dans les transactions commerciales internationales ;
iv) un examen des possibilités d'élargissement du champ des travaux de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption internationale, de façon à couvrir la corruption dans le secteur privé et la corruption d'agents publics étrangers pour des motifs autres que l'obtention ou la préservation d'un marché ;
v) l'information régulière du public sur ses travaux et activités et sur la mise en oeuvre de la recommandation.
…
X. CHARGE le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales de réexaminer la mise en oeuvre de la section III et, en coopération avec le Comité des affaires fiscales, la section IV de la présente Recommandation et de faire rapport aux Ministres au printemps 1998, de faire rapport au Conseil après le premier réexamen régulier et en tant que de besoin par la suite et de réexaminer la présente Recommandation révisée dans les trois ans suivant son adoption.
Coopération avec les non‑membres
…
XII. CHARGE le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales, par l'intermédiaire de son Groupe de travail sur la corruption, de mettre en place une instance de consultation avec les pays qui n'ont pas encore adhéré, afin de promouvoir une plus large participation à la Recommandation et à son suivi.
Relations avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales
XIII. INVITE le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales, par l'intermédiaire de son Groupe de travail sur la corruption, à procéder à des consultations et à coopérer avec les organisations internationales et les institutions financières internationales qui exercent des activités dans le domaine de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et à consulter régulièrement les organisations non gouvernementales et les organes représentatifs des entreprises exerçant des activités dans ce domaine.“
Décision du Conseil concernant les nouveaux travaux sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales [C(97)240/FINAL]
LE CONSEIL,
Vu l’article 5 a) de la Convention sur l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques du 14 décembre 1960 ;
Considérant la Recommandation révisée du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, adoptée le 23 mai 1997 [C(97)123/FINAL] ;
Prenant note du mandat actuel du Comité de l’investissement international et des entreprises multinationales, par l’intermédiaire de son Groupe de travail sur la corruption dans les transactions commerciales internationales, tel qu’il résulte de la section VIII de la Recommandation révisée, à savoir “exécuter un programme de suivi systématique afin de surveiller et de promouvoir la pleine application de la Recommandation révisée, en coopération avec le Comité des affaires fiscales, le Comité d’aide au développement et d’autres organes de l’OCDE, le cas échéant” en examinant notamment des “questions précises ayant trait à la corruption dans les transactions commerciales internationales” ;
Notant en particulier qu’il sera procédé à un examen des possibilités d’élargissement du champ des travaux de l’OCDE de façon à couvrir la corruption dans les transactions commerciales internationales dans le secteur privé ;
Notant que la Conférence de négociation d’une Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a estimé que les travaux doivent être poursuivis sur un certain nombre de questions liées à la corruption ;
DECIDE que le Comité de l’investissement international et des entreprises multinationales, par l’intermédiaire de son Groupe de travail sur la corruption dans les transactions commerciales internationales, examinera de façon prioritaire, dans le cadre de ses travaux en vertu de la Recommandation révisée de 1997 et, lorsque cela s’avère approprié, du suivi qui sera mis en place dans le cadre de l’article 12 de la Convention, et en coopération avec d’autres organes de l’OCDE et organisations internationales, les questions suivantes, en vue de soumettre des conclusions à la réunion ministérielle de l’OCDE de 1999 :
- les actes de corruption en liaison avec des partis politiques étrangers ;
- les avantages promis ou accordés à une personne par anticipation de sa désignation comme agent public étranger ;
- la corruption d’agents publics étrangers en tant qu’infraction de base pour la législation relative au blanchiment de capitaux ;
- le rôle des filiales étrangères et des places offshore dans les mécanismes de corruption."
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* Participants à part entière, sur un pied d’égalité avec les pays Membres.
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