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Des pays de l’OCDE concluent un accord sur les appels d’offre à la concurrence pour des projets financés par des crédits d’aide non liée
Le 8 novembre 2004, les pays de l’OCDE participant à l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation ont adopté un programme pilote de deux ans qui permettra d’améliorer la transparence et l’efficacité du recours aux crédits d’aide non liée dans les pays en dévelopment en invitant les entreprises à faire des appels d’offre publics lorsqu’elles désirent participer à des projets bénéficiant d’une aide.
Les crédits d’aide non liée sont des prêts d’aide au developpement qui peuvent être utilisés pour se procurer des biens et services en provenance de n’importe quel pays, pas seulement en provenance du pays prêteur. L’accord est conçu de manière à créer une compétition plus efficace dans l’utilisation de tels prêts, afin d’aider les pays en développement à choisir eux-même les biens et services dont ils ont besoin aux meilleurs prix.
Les pays concernés se sont accordés pour renforcer la transparence de tels prêts, qui sont un moyen de plus en plus important d’aide au développement, dans l’espoir d’améliorer leur efficacité et de promouvoir leur utilisation. Les Participants à l’Arrangement sont l’Australie, le Canada, les 25 pays membres de la Communauté européenne, la Corée, les Etats-Unis, le Japon et la Norvège.
A partir du 1er janvier 2005, la notification publique des crédits d’aide non liée d’un montant de 5 millions de DTS (Droits de Tirage Spéciaux) ou plus sera faite 30 jours avant le début d’une période de soumission, dans le cadre d’un système géré par l’OCDE, afin de permettre la plus grande participation possible à ces appels d’offre. De plus, les pays participant à l’accord fourniront annuellement les renseignements sur le résultat de chaque offre. Afin de faciliter la compétition internationale pour ses projets, les participants s’accordent sur une période minimum de soumission de 45 jours pour des projets financés par des crédits d’aide non liée.
En novembre 2008, Les Participants ont approuvé la prorogation du programme pilote de deux ans pour deux années supplémentaires jusqu’à fin 2010.
Pour toute information complémentaire, les journalistes sont invités à contacter Mme Janet West, direction des Echanges et de l’Agriculture de l’OCDE (courriel: xcred.secretariat@oecd.org) tél. + 00 (33) 1 45 24 89 10).
La base de données des notifications d’aide non liée
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