L'OCDE publie un modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale

18/04/2002 - L'OCDE a rendu public un modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements qui compte des représentants de plusieurs pays de l'OCDE ainsi que d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des Îles Caïmans, de Chypre, de l'Île de Man, de Malte, de Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.

Cette Convention comprend deux modèles de conventions bilatérales établis à la lumière des engagements pris par l'OCDE et les autres pays et territoires concernés. Le Groupe de travail était présidé par Malte et les Pays-Bas et cette Convention constitue le premier résultat de la collaboration de l'OCDE avec les pays ou territoires qui se sont engagés à améliorer la transparence de leur dispositif et à établir un échange efficace de renseignements en matière fiscale.

Le secrétaire d'État aux finances des Pays-Bas, Wouter Bos, considère que ce modèle de convention marque une étape importante. "Les Pays-Bas ont toujours considéré que la transparence et l'échange de renseignements étaient déterminants pour neutraliser les pratiques fiscales dommageables et qu'il s'agissait de deux questions fiscales prioritaires sur le plan international. Je me félicite de la publication de ce modèle de Convention. Le fait que onze centres financiers non membres de l'OCDE aient eu le courage de contribuer activement à cet effort est très encourageant. J'aimerais exprimer la gratitude à tous, mais plus particulièrement à Malte qui, à la co-présidence a joué un rôle déterminant dans le succès de ces travaux."

Le ministre des Finances de Malte, John Dalli, a ajouté :"Il faut en effet que cette convention s'impose vraiment comme la norme internationale dans ce domaine. La convention sur l'échange de renseignements indique d'ailleurs qu'il est essentiel que les centres financiers du monde entier se conforment aux normes d'échange de renseignements fixées dans le présent document". Le document encourage autant d'économies que possible à coopérer à cette importante initiative et note qu'il n'est pas dans l'intérêt des économies participantes que"la mise en oeuvre de la norme instaurée dans la convention détourne les transactions vers les économies qui ne coopèrent pas à l'échange de renseignements. Les membres de l'OCDE et les juridictions qui ont pris des engagements doivent mener un dialogue permanent pour la mise en oeuvre de cette norme."

Ce modèle est né des travaux entrepris par l'OCDE pour remédier aux pratiques fiscales dommageables qui faussent la concurrence sur le marché mondial des services financiers mobiles. L'un des critères essentiels pour identifier des pratiques fiscales dommageables réside dans l'absence d'échange efficace de renseignements.. Le modèle peut servir de référence pour la conclusion de conventions d'échange de renseignements.

Le Secrétaire général de l'OCDE, Donald J. Johnston, s'est félicité de la publication du modèle et plus particulièrement de la participation constructive des centres financiers non membres de l'OCDE à cette initiative."J'ai toujours dit qu'il importait que l'OCDE définisse de nouvelles façons d'accomplir sa mission et qu'elle sollicite des contributions au-delà des pays qui la composent. C'est pour ces raisons que l'OCDE a mis en place un certain nombre de Forums mondiaux en 2000 qui permettront d'organiser nos discussions avec les économies non membres dans un certain nombre de domaines essentiels."

"C'est un grand plaisir pour moi de voir que cette structure a non seulement réussi en tant qu'instance de dialogue, mais encore qu'elle a permis de produire des résultats concrets que les pays membres comme les pays non membres peuvent utiliser pour améliorer leur coopération en matière fiscale", a ajouté M. Johnston."Je félicite tous les participants à ces travaux pour l'excellente qualité de leur contribution et notamment les participants d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des Îles Caïmans, de Chypre, de l'Île de Man, de Malte, de Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin. Je suis convaincu que notre collaboration sur d'autres questions connexes rencontrera tout autant de succès au fil de nos travaux avec l'ensemble des pays et territoires qui se sont engagés à améliorer la transparence de leur fiscalité et de leur réglementation et à établir un échange efficace de renseignements."

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