Canada - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

Canada

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 17 décembre 1998
Entrée en vigueur de la Convention : 15 février 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application : 14 février 1999

 Suivi de mise en oeuvre

• Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE 
  (pdf, 88 KB) mai 2008, en anglais
   
• Rapport de la Phase 3 (pdf, 631 KB) mars 2011, en anglais
   
• Rapport de suivi de la Phase 2 (pdf, 313 KB) juin 2006
   
• Rapport de la Phase 2 (pdf, 434 KB) mars 2004
   
• Rapport de la Phase 1 (pdf, 180 KB)  juillet 1999

 Communiqués de presse

• Le Canada doit urgemment intensifier ses efforts en matière de poursuite des infractions de corruption transnationale, 28 mars 2011

 Lois nationales de mise en oeuvre

• Department of Justice / Ministère de la Justice
   
• Bill S-21 - act concerning the corruption of foreign public officials
   
• Bill S-21 in English in pdf format

 Documents de référence

• Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
   
• Suivi de mise en œuvre dans les pays par l’OCDE
   
• Mise en œuvre et application de la Convention dans les autres pays signataires