Mise à jour 2006 de la mise ne œuvre de la Recommandation de 1996

Le Comité des affaires fiscales assure le suivi de la mise ne œuvre de la Recommandation de 1996. Lorsque la Recommandaton a été adoptée en 1996, seuls 14 pays membres rejetaient la déductibilité des pots de vin à des agents publics étrangers.

La recommandation a rencontré un succès paticulier car il n'y a plus à l'heure actuelle qu'un seul pays qui n'interdit pas la déductibilité des pots de vin à des agents publics étrangers dans tous les cas.

En 2006, la Finlande le Japon et les Pays Pas on rejoint les 18 pays membres de l’OCDE  qui ont adopté une législation fiscale expresse rejetant la déductibilité fiscale des pots de vin (voir la mise à jour 2006). 

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Document clé

Informations sur les différentes techniques utilisées aux fins de corruption et des outils pour détecter et identifier les pots de vin

Manuel de sensibilisation à la corruption à l’intention des contrôleurs des impôts