Des pays de l’OCDE concluent un accord sur les appels d’offre à la concurrence pour des projets financés par des crédits d’aide non liée

Le 8 novembre 2004, les pays de l’OCDE participant à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (« les Participants à l’Arrangement ») sont parvenus à un accord pour la mise en place de l’Accord sur la transparence des crédits d’APD non liée (« l’Accord ») pour une période d’essai de deux ans qui permettra d’améliorer la transparence et l’efficacité du recours aux crédits d’aide non liée dans les pays en développement en invitant les entreprises à faire des appels d’offre publics lorsqu’elles désirent participer à des projets bénéficiant d’une aide.

Cette période d’essai a été prolongée deux fois, une fois en novembre 2006 et une deuxième fois en novembre 2008. En novembre 2010, les Participants à l’Arrangement ont accepté une prolongation pour une période supplémentaire de deux ans, c'est-à-dire jusqu’à fin 2012.

Les crédits d’aide non liée sont des prêts d’aide au developpement qui peuvent être utilisés pour se procurer des biens et services en provenance de n’importe quel pays, pas seulement en provenance du pays prêteur. L’accord est conçu de manière à créer une compétition plus efficace dans l’utilisation de tels prêts, afin d’aider les pays en développement à choisir eux mêmes les biens et services dont ils ont besoin aux meilleurs prix.

Les Participants à l’Arrangement se sont accordés pour renforcer la transparence de tels prêts, qui sont un moyen de plus en plus important d’aide au développement, dans l’espoir d’améliorer leur efficacité et de promouvoir leur utilisation. Les Participants à l’Arrangement sont l’Australie, le Canada, les pays membres de l’Union européenne, la Corée, les Etats-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Norvège.

Depuis le 1er janvier 2005, la notification publique des crédits d’aide non liée d’un montant de 5 millions de DTS (Droits de Tirage Spéciaux) ou plus se fait 30 jours avant le début d’une période de soumission, dans le cadre d’un système géré par l’OCDE, afin de permettre la plus grande participation possible à ces appels d’offres. De plus, les Participants à l’Arrangement fourniront annuellement les renseignements sur le résultat de chaque appel d’offre. Afin de faciliter encore plus la compétition internationale pour ces projets, les Participants à l’Arrangement se sont mis d’accord sur une période minimum de soumission de 45 jours pour des projets financés par les crédits d’aide non liée.

Pour toute information complémentaire au sujet de l'accord sur les appels d’offre à la concurrence pour des projets financés par des crédits d’aide non liée, veuillez contacter Steve TVARDEK, au sein de la Direction des échanges et de l’agriculture de l’OCDE (courriel: xcred.secretariat@oecd.org; tél. +33 (0)1 45 24 89 10).

La base de données des notifications d’aide non liée