Déclaration du Département fédéral de l’économie suisse

Déclaration écrite de la Conseillère fédérale Doris Leuthard, Chef du Département fédéral de l’économie suisse
OCDE : Réunion du Conseil au niveau des ministres
Point 5 : Innovation et croissance
Paris, le 16 mai 2007

Monsieur le Président,

C’est un plaisir pour moi d’être la première fois à l’OCDE. J’ai repris en août 2006 la conduite du Département fédéral de l’économie qui est le lieu de départ et de convergence d’un grand éventail de politiques sectorielles qui façonnent l’innovation et la croissance : Politiques économiques, formation professionnelle, concurrence, innovation, échanges, investissements, entrepreneuriat (PME)), marché du travail, consommateurs, coopération au développement, etc.

La Suisse se félicite que l’OCDE propose aujourd’hui l’adoption d’un mandat en faveur de l’élaboration d’une stratégie de l’innovation. L’innovation est la clef de la compétitivité et du progrès futur de la croissance. Une stratégie de l’innovation a une dimension horizontale. Je propose donc que nous n’inventions pas la roue mais de la valeur ajoutée qui s’intégrerait dans les stratégies et réformes adoptées ici à l’OCDE pour les renforcer et pour les rendre cohérentes à long terme.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, la Suisse souhaite aborder la stratégie de l’innovation et les questions fort pertinentes qui nous sommes posées en symbiose avec les buts des stratégies et des réformes permanentes suivantes de l’OCDE :

• Stratégie d’ajustement permanent des structures;
• Stratégie de l’emploi;
• Stratégie de la réforme réglementaire;
• Stratégie du développement durable.

Question à examiner : Compte tenu de leur expérience, comment les Ministres estiment-ils que des réformes peuvent être mises en œuvre pour renforcer les performances en matière d’innovation ?

• Aborder la première question, c’est arriver à la conclusion que les propos de Mark Twain, «La formation, c’est ce qui reste quand on a dépensé son dernier dollar», doivent aujourd’hui être «revisités» à la lumière de deux éléments essentiels :

Renforcer les performances dans l’innovation c’est d’abord bâtir les fondements. C’est donc réunir un certain nombre de conditions de base :

• L’interdépendance entre la formation, la formation continue, l’innovation, la compétitivité, la croissance et l’emploi doit être connue et comprise;
• L’innovation est le carrefour obligé de toutes les politiques sectorielles et de tous les acteurs. Un seul grain de sable peut engendrer le dysfonctionnement des interactions en jeu;
• L’innovation est le prolongement de l’imagination, de la curiosité et de la créativité. Elle a besoin de liberté et de responsabilité. Elle a besoin que nos sociétés soient prospectives, vigilantes quant aux risques et fidèles à la protection de la propriété intellectuelle.

Mais quelle est la valeur ajoutée de l’OCDE  ?

• L’OCDE est multidisciplinaire. Elle offre l’expertise, l’expérience et les organes appropriés pour créer une véritable dynamique dans la conceptualisation et l’application d’une stratégie performante d’innovation. Voici quelques pistes de réflexion pour nos discussions et actions futures :
  • A partir de 1998, l’OCDE a fait ses preuves avec le dossier stimulant de la biotechnologie. La clef du succès de cette réussite a été l’association étroite des acteurs de la société civile. Aujourd’hui, l’OCDE doit continuer à jouer son rôle d’éclaireur. Voici, à titre illustratif, les domaines qui nous intéressent en priorité : Nanotechnologies, technologies médicales, application de l’informatique aux processus de fabrication dans l’industrie, produits spécifiques des services, tels que services financiers et d’assurance.
  • En tant que moyen de stimulation des investissements dans la recherche et le développement, les brevets sont considérés comme une condition préalable indispensable au progrès scientifique et technologique. En particulier pour la biotechnologie et la nanotechnologie, la protection de la propriété intellectuelle est au centre des préoccupations des entreprises et des instituts de recherche actifs dans ces secteurs. La recherche dans ces domaines nécessite des investissements importants et risqués; de plus, les résultats obtenus peuvent être relativement facilement copiés. Les entreprises considèrent l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle de droits de propriété intellectuelle comme un facteur décisif du commerce international. Ainsi, de nos jours, il faut envisager les questions en relation avec la protection de la propriété intellectuelle dans leur contexte international. Dans ce contexte, l'OCDE pourrait avoir un rôle important pour ses pays membres. D’ailleurs tout pays qui voudra se joindre à l’OCDE devra impérativement être un fidèle défenseur des droits de propriété intellectuelle.
  • Dans son examen des avantages et des coûts de la libéralisation des échanges, l’OCDE a démontré pourquoi les bénéfices générés par la libéralisation dépassent, de loin, les coûts de l’ajustement structurel. Ce modèle peut être appliqué aux réformes de nos régimes d’innovation qui souffrent de multiples distorsions des conditions de concurrence et des obstacles à l’accès aux marchés et à la création. Tous les secteurs, acteurs, réseaux et régimes de gouvernance sont impliqués.
  • L’OCDE n’est pas seulement analytique et normative mais prospective. Innover c’est prévoir avant les autres. L’OCDE peut et doit, davantage que par le passé, être soutenue pour éclairer les gouvernements sur les risques et défis majeurs de nos sociétés, afin que la prospective soit plus sérieusement prise en charge par nos réformes.
  • Il y a quelques jours, vous avez découvert dans le port de New York le bâteau solaire mis au point sur les rives d’un lac helvétique (lac de Neuchâtel) et qui symbolise l’amarrage heureux des politiques économiques, énergétiques et environnementales au but de la durabilité du développement. Nous avons aujourd’hui la chance d’intégrer nos politiques de l’innovation dans la stratégie du développement durable. Saisissons cette chance !
  • Dans l’immédiat, la Suisse, comme la plupart des pays de l’OCDE, sera confrontée au problème de la diminution du nombre des étudiants en général et de celui des étudiants en sciences exactes et naturelles, en particulier. Grâce à l’OCDE, nous avons les moyens de relever ce défi de la durabilité du système de formation, de recherche et d’innovation. Ce faisant, l’OCDE devra, en cohérence avec sa stratégie révisée de l’emploi et des résultats de l’étude PISA, intégrer dans sa réflexion les défis des politiques d’éducation en amont (potentialités des écoles primaires et secondaires) et de la formation durable en aval (importance et rôle de la formation continue dans la stratégie de l’innovation).

Tenir compte des enseignements des examens par pays de l’OCDE :

• La Suisse se félicite des examens des politiques d’innovation de l’OCDE. Elle en souligne l’utilité majeure pour la Suisse. L’examen réalisé en 2006 a abouti à une réévaluation en profondeur des points névralgiques de l’innovation : conditions-cadres, gouvernance, soutien à la recherche du système de formation supérieur (universités, Hautes écoles spécialisées, etc.) et la promotion de l’innovation dans les entreprises. La réforme en cours s’appuie sur les recommandations de l’OCDE
• En effet, le 24 janvier 2007, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation de 2008 à 2011 qui prévoit un accroissement de 6 pour cent par an du volume des crédits alloués à la formation, à la recherche et à l’innovation (FRI), soit une enveloppe globale de 21.205 milliards de francs suisses. Après plusieurs années de stagnation des dépenses, cette contribution vient à point nommé. En volume, elle est la plus importante contribution fédérale qui n’a jamais été allouée au titre de la trilogie F-R-I. Le déséquilibre traditionnel entre les efforts dans le financement de la recherche privée et ceux de l’Etat se trouve réduit. La décision du Conseil fédéral souligne en même temps l’importance majeure que les autorités suisses attachent au rôle de la FRI dans la société du savoir.
• L’examen de l’OCDE a rappelé que l’innovation est d’abord de la compétence des acteurs privés. Pour réformer les performances de l’innovation, l’Etat ne doit pas se substituer au secteur privé et en assumer les risques. Il doit savoir que l’utilisation des moyens est aussi importante que la somme elle-même et que les innovations sont basées sur des réseaux dont l’efficacité dépend de la qualité et de l’adéquation des conditions cadres. Ainsi, l’Etat doit assurer la qualité de la recherche scientifique et faciliter l’application de la recherche par la mise en place de conditions–cadres qui assurent la compétitivité et la concurrence en protégeant la propriété intellectuelle. Son action doit être simple, efficace et ses mesures flexibles et ne pas avoir l’effet de subventions déguisées ni être un soutien pour figer des structures obsolètes.
• En Suisse c’est à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) qu’incombe le rôle de rapprocher la recherche et le marché et d’éliminer les goulets d’étranglement qui empêchent l’innovation de déboucher sur une application commerciale. Nous nous félicitons que l’OCDE ait plaidé en faveur du renforcement du rôle de la Commission pour la technologie et l’innovation. Nous osons penser que cet exemple sera un modèle utile dans l’élaboration d’une stratégie d’innovation de  l’OCDE.

Question à examiner : Compte tenu de leur expérience, comment les Ministres estiment-ils qu’il est possible de maximiser les retombées de l’investissement public dans la recherche et l’innovation et de stimuler l’investissement privé dans l’innovation ? 

• Les entreprises suisses sont parmi celles qui coopèrent le plus avec les hautes écoles. La promotion du transfert des connaissances et des technologies est – à côté de la mise en place de conditions-cadres efficaces en matière de concurrence et de propriété intellectuelle – au cœur de la politique d’innovation de la Suisse. Ce terrain est l’intersection où la recherche fondamentale des universités est mise en contact avec les besoins et contraintes d’innover et d’appliquer des entreprises (PME en particulier). La coopération engagée entre l’Ecole polytechnique de Lausanne et la création d’un bâteau capable d’affronter la concurrence de la coupe de l’Amérique est là pour illustrer le type de coopération bienvenue – et mutuellement enrichissante - à promouvoir. La coupe de l’Amérique ne s’est pas arrêtée dans nos téléviseurs. Elle a fait l’objet d’un grand nombre de travaux de diplômes. En fait, elle a donné naissance à des titres académiques et à de nouvelles technologies et nous espérons que la course continue dans l’économie mondiale.
• Dans sa future stratégie d’innovation, l’OCDE devra aborder un domaine qui n’est pas exploité et qui ouvre des perspectives d’innovation, de coopération et d’accès au marché. Il s’agit du rôle des marchés publics dans la stratégie de l’innovation. Nous invitons l’OCDE à analyser avec le plus grand soin les potentialités et le fonctionnement de ces marchés publics, leur contribution à l’accès des petites et moyennes entreprises et, compte tenu de la révision de l’Accord sur les marchés publics en cours, l’évaluation de leurs contributions effectives et potentielles à la promotion de l’innovation et de l’accès. 
• Un aspect important pour le rapprochement des hautes écoles et des investisseurs privés est de sensibiliser les scientifiques des universités de la nécessité de breveter leurs résultats de recherche. Si les résultats scientifiques ne sont pas brevetés, le secteur privé pourrait avoir des réserve à investir dans ces nouvelles idées à cause de la non exclusivité de leur usage. A cet égard, les services de transfert de technologie des universités jouent un rôle clé. En même temps, il doit être assuré que les résultats de recherche brevetés restent à la libre disponibilité pour la recherche de base continue. Pour cela, il est important de trouver le bon équilibre en adoptant une série de mesures de régulation spécifiques. L'OCDE a grandement contribué à cet aspect de la discussion, par exemple par la publication des directives pour les licences d'exploitation des inventions génétiques.
• Enfin, traditionnellement, on avait des inventeurs relativement seuls. De nos jours, le monde est devenu tellement complexe, qu’il est beaucoup plus difficile de faire des inventions quand on est seul. Mais comment favoriser l’innovation dans les équipes ? Voilà un domaine que l’OCDE peut explorer.

Question à examiner : Les ministres sont-ils d’avis que le système actuel des droits de propriété intellectuelle pourrait être actualisé ou complété de manière à mieux correspondre au contexte économique actuel dans lequel s’inscrit l’innovation ?

• In a knowledge driven economy, the effective protection of intellectual property rights is a key factor in fostering innovation. A strong but balanced patent system is key to the competitiveness of a country. Given the rising importance of new technologies as biotechnology or nanotechnology, the work of the OECD to tackle the challenges these technologies pose for the intellectual property system must be continued.
• Furthermore, this Organization needs also to give priority to the fight against counterfeiting and piracy of intellectual property rights. In recent years, the systematic infringement of intellectual property rights for commercial goals has reached alarming levels. Today, counterfeiting and piracy poses a serious threat to innovative enterprises, consumers and the economy as a whole.
• A successful fight against counterfeiting and piracy requires more than tough laws. Cooperation and coordination on an international level is key. A future strategy of innovation and economic growth must therefore include the continuing improvement of the intellectual property system and the effective protection of intellectual property rights. This is why the work carried out within the OECD in this area is of paramount importance. Switzerland will continue to support and to contribute to this work.

Conclusions

Ces dernières années, l’OCDE a fait la démonstration avec succès qu’elle était très capable de proposer des politiques cohérentes dans tout une série de domaines prioritaires de notre action gouvernementale : Lutte pour

• la liberté des échanges,
• la liberté de l’investissement,
• des politiques d’emploi efficaces,
• la lutte contre la corruption,
• le développement durable.

Elle a aujourd’hui l’occasion de lancer une stratégie de l’innovation car dans nos sociétés, la prospérité dépend de l’intelligence et du savoir, accompagné de politiques qui favorisent la créativité, la joie d’entreprendre et qui concourent au plaisir de découvrir.

Monsieur le Président,

Le premier ballon habité s’est envolé de la Muette en 1783. Nous avons dû attendre jusqu’en 1999 pour que Bertrand Piccard fasse, dans un ballon et comme premier homme, le tour du monde sans escale. Huit ans plus tard, l’OCDE va, je l’espère, lancer sa stratégie de l’innovation. Je suis convaincue que nous pourrons rapidement nous embarquer dans cet envol et bientôt guider nous-mêmes à bon port nos stratégies du savoir dans un monde où nous ne devons pas redouter la concurrence des pays non membres de l’OCDE.

Berne, le 15 mai 2007