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Les principes fiscaux internationaux pour l’attribution de bénéfice aux établissements stables (ES) sont exposés à l’Art. 7 de la Convention modèle OCDE. Ayant identifié d’importantes différences parmi les pays membres concernant législations internes et interprétations de l’Art. 7, l’OCDE a produit un rapport sur son approche préférée sur l’Attribution de Bénéfice aux ES; Pt I: l’approche générale; Pt II: les banques; Pt III: les activités de commerce. Pts I-III ont été complétées en déc. 2006. Pt. IV concerne les Cies d'Assurance; un projet révisé en a été publié en août 2007.
A la une
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06-nov.-2007
Le 22 août 2007, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires une version révisée (disponible à ce jour uniquement en anglais) du projet de Partie IV (Assurance) de son Rapport sur l'Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet.
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23-août-2007
Le 22 août 2007, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié une discussion publique révisée du projet de la Partie IV (Assurance) de son Rapport sur l'Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables. Le projet révisé remplace le projet original de la Partie IV publié en juin 2005. Les commentaires peuvent être soumis pour le 31 octobre 2007 à Monsieur Jeffrey Owens, Directeur du Centre des politiques des affaires fiscales (CPAF) (jeffrey.owens@oecd.org). Une réunion de consultation avec les commentateurs intéressés sera tenue le 26 novembre 2007.
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10-avr.-2007
En décembre 2006, le Comité des Affaires fiscales a publié les nouvelles versions des Parties I, II et III de son Rapport sur l'imputation de bénéfices aux établissements stables. Afin de garantir une plus grande certitude quant à l'interprétation des conventions en vigueur fondées sur la version actuelle de l'article 7, une révision des Commentaires a été faite et diffusée pour commentaires. Des commentaires devraient être envoyé avant le 15 juin 2007, si possible, à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).
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21-déc.-2006
Le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a publié ce jour de nouvelles versions des Parties I, II et III de son Rapport sur l'Attribution de Profits aux Établissements Stables, ainsi qu'une note explicative qui contient des informations actualisées sur le statut de ce projet. Le projet, qui est en cours depuis plusieurs années, vise à élargir le consensus sur la manière d'attribuer des profits aux établissements stables dans le cadre de l'Article 7 (Bénéfices des entreprises) de la Convention modèle OCDE, avec pour objectif principal d'éviter les doubles impositions.
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Attribution of Profits to Permanent Establishments – Current Status of the Project
28-juin-2006
The Committee on Fiscal Affairs has completed a review of the progress on the project on the attribution of profits to permanent establishments. It has agreed on next steps for publishing new versions of Parts I - IV of the report and a draft implementation package of proposed changes to the articles and the commentary of the Model Tax Convention.
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The OECD's Guidelines on dealing with commercial transactions between different parts of a multinational group.
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The Taxation of Employee Stock Options
