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Poursuite et mise en œuvre de la loi
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Les poursuites contre les ententes injustifiables constituent un objectif fondamental du Comité de la concurrence de l’OCDE. Pour être efficace, la politique antitrust contre les ententes injustifiables doit s’appuyer sur des sanctions sévères. Les sanctions jouent un rôle important de dissuasion. Les amendes infligées aux organisations qui se livrent à des ententes sont utilement complétées par les sanctions à l’encontre des personnes physiques qui s’y associent. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’amendes substantielles ou, dans certains pays, d’une peine d’emprisonnement.

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Droit et politique de la concurrence en Argentine

12-oct.-2006

Au cours des vingt-cinq dernières années, l’Argentine a accompli des progrès considérables, bien qu’irréguliers, dans la construction d’une économie de marché prospère. En juillet 2006, un rapport de l’OCDE a été présenté et soumis à un examen par les pairs lors du Forum latino-américain sur la concurrence (OCDE-BID). Ce rapport décrit et critique l’application du droit de la concurrence en Argentine et propose des recommandations ambitieuses pour améliorer la situation. [disponible en anglais et espagnol]

Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, Volume 8/n° 2

24-janv.-2007

Ce numéro inclut: 1) Rapport sur la séparation structurelle ; 2) La réforme structurelle dans le secteur ferroviaire ; 3) Droit et politique de la concurrence en Turquie
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